30 juillet 2010
Gratuit
Déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble
La lutte contre les termites nécessite une action collective. Afin de faciliter l’action des pouvoirs publics et l’information de tous, la loi n°99-471 du 8 juin 1999 a institué une obligation de déclarer la présence de termites lorsque celle-ci est connue.
Ce formulaire est destiné à faciliter cette déclaration. La déclaration peut également être faite sur papier libre. La déclaration doit être faite dès que la présence de termites est connue dans un immeuble bâti (une construction) ou non bâti (un terrain nu). La personne qui fait la déclaration n’a pas besoin de prouver qu’il s’agit bien de termites (il n’est pas obligatoire de fournir un constat d’expert), mais la déclaration doit donner les indices révélateurs de la présence de termites.
La déclaration de la présence de termites doit être faite par l’occupant de l’immeuble contaminé par les termites. A défaut d’occupant, c’est le propriétaire qui doit faire cette déclaration. Pour les parties communes des immeubles en copropriété, c’est le syndicat des copropriétaires qui doit faire cette déclaration.
NB : Le fait de ne pas effectuer cette déclaration en mairie est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3ème classe soit une amende de 450 Euros .
Cerfa n° 50924-01 Notice explicative, protection des propriétaires et acquéreurs d’immeubles contre les termites (PDF, 122 ko)
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