27 juillet 2010
3.59€
Bon à savoir
Ce modèle s'adresse à tous ceux qui louent un bien à usage d'habitation.
Avant de donner le logement en location, tout bailleur est en droit de réclamer au candidat locataire un certain nombre de justificatifs relatifs à son identité et/ou à sa situation financière. Il apparaît nécessaire de réclamer les justificatifs avant de signer le contrat. Toutefois, le législateur impose au bailleur des règles de plus en plus strictes pour sélectionner ses locataires. Le bailleur doit donc connaître parfaitement les limites de son droit d'investigation au risque de se voir reprocher devant le juge d’avoir fait acte de discrimination.
Pour télécharger la fiche de renseignement du locataire
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Le règlement s'effectue en ligne par carte bancaire.
Informations pratiques
Fichier : Word (.doc, 138 Ko) (Maj 05/03/2012) - 8 pages
- Fiche de renseignement du locataire
- Liste des pièces à fournir
Dispositions de la loi :
- article 225-1 du code pénal,
- article 1er de la loi du 6 juillet 1989 (modifié par l'article 158 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002),
- Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (article 35).
- La Loi du 22 octobre 2010 sur la régularisation bancaire a modifié l’article 22-2 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et a ajouté parmi les documents que le bailleur n’a pas le droit de réclamer à son locataire « la copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non-inscription à ce fichier. »
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