L’adoption de la Loi Grenelle2 marque une étape importante de l’histoire de l’individualisation des frais de chauffage.

Deux amendements votés par le Parlement ont en effet  établi de façon claire que pour choisir le prestataire et le niveau de service d’individualisation des frais de chauffage, le vote en Assemblée Générale de copropriété se fera désormais à la simple majorité de « l’article 25 », comme l’ensemble des travaux d’économie d’énergie.

L’individualisation des frais de chauffage, désormais gravée dans le marbre de la Loi Grenelle 2, accède ainsi à un statut législatif qui lui confère plus de poids que n’en avait la Loi de 1974. Nous nous réjouissons de ce signal fort que l’Etat a souhaité adresser aux gestionnaires de parcs immobiliers, privés comme sociaux, en rappelant ainsi que l’imputation au « tantième» des charges de chauffage est tout simplement illégale.

Cette obligation de bon sens, d’individualiser les charges de chauffage, instituée par la Loi 74-908, renforcée par le nouveau décret Ministériel 2012-545 ainsi que par la Loi Grenelle2, est en effet tout particulièrement vertueuse. Son mécanisme de sensibilisation individuelle de chacun à sa propre consommation est en effet capable de générer d’importantes économies de CO2 et d’énergie tout en contribuant à créer plusieurs milliers d’emplois de service. Cela permet ainsi aux 5 millions de foyers concernés de réaliser en moyenne un gain net de pouvoir d’achat d’environ 150q par an.

En ces temps de crise économique et écologique, le nouveau décret sur l’individualisation des frais de chauffage permet aux Français, à confort équivalent, de mesurer la réduction progressive de leur consommation de chauffage, et d’adopter ainsi les attitudes responsables de millions de foyers européens.

Philippe CALBEL

Directeur de la publication

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Informations pratiques

Document : PDF (2376 ko) - (Maj au 23/10/2012) – 8 pages

«Spécial décret»