29 juillet 2010
3.00€
Bon à savoir
Pour mettre fin au bail à durée réduite, le propriétaire bailleur devra obligatoirement justifier de la survenance de l’événement professionnel ou familial au moins deux mois avant l’échéance du contrat par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chaque titulaire du bail ou dans le même délai et les mêmes formes proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l’événement est différée. Il n’est possible de repousser la fin du bail qu’une seule fois, au delà le bail est transformé en contrat de trois ans.
Vous trouverez les 2 lettres types dont le bailleur a besoin pour justifier le congé ou reporter le terme du bail.
Pour télécharger les lettres types : Bail précaire
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Informations pratiques
Fichier : Word (.doc, 51 Ko) (Maj au 22/08/2008) - 3 pages
2 lettres types
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