29 juillet 2010
3.00€
Bon à savoir
Les documents contenus dans ce Pack concernent aussi bien les propriétaires que les locataires de baux d'habitation. Le guide et les lettres types couvrent tous les types de congés adressés par le propriétaire à son locataire dans le cadre d'une résiliation du bail : congé pour habiter, congé pour vendre et congé pour motifs légitimes et sérieux.
Pour télécharger les lettres types : Bailleur - Congé donné à un locataire
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Le règlement s'effectue en ligne par carte bancaire.
Informations pratiques
Fichier : Word (.doc, 110 Ko) (Maj au 27/07/2007) - 14 pages
Contenu du Pack : 4 lettres types + guide + textes de lois applicables
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