Bon à savoir

Les documents contenus dans ce Pack concernent aussi bien les propriétaires que les locataires de baux d'habitation. Les lettres types et notes explicatives couvrent la plupart des situations intervenant pendant la location ou son renouvellement : offre de renouvellement avec augmentation de loyer, demande de références à l’observatoire des loyers, augmentation du loyer en cours de bail, appel à la caution, remboursement du dépôt de garantie avec retenue, demande d'attestation d'assurance au locataire, rappel de loyers et charges, autorisation de travaux.

Pour télécharger les lettres types : Bailleur - Gestion locative

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Informations pratiques

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Fichier : Pdf, 284 Ko (Maj au 20/08/2008) - 24 pages

Contenu du Pack : 12 lettres types + notes explicatives + textes de lois applicables

1 - Offre de renouvellement avec augmentation de loyer (bail de trois ans)

2 - Demande de références à l’observatoire des loyers

3 - Augmentation du loyer en cours de bail

4 - Appel à la caution

5 - Cautionnement à durée déterminée (bail de trois ans)

6 - Remboursement du dépôt de garantie avec retenue

7 - Demande d'attestation d'assurance au locataire

8 - Rappel de loyers et charges

9 - Mise en demeure de payer le loyer

10 - Autorisation de travaux avec transformation

11 - Saisine du secrétariat de la Commission départementale de conciliation

12 - Demande en injonction de payer devant le tribunal d’instance (Cerfa n°12948)

+ Extraits de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : articles 7, 17, 19, 22, 22-1 et 24

+ Extraits de la Loi n°90-449 du 31 mai 1990 : article 6