29 juillet 2010
3.00€
Bon à savoir
Vous pouvez quitter votre logement à tout moment et vous n’avez aucune raison à invoquer, mais vous êtes tenu(e) de prévenir votre bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, au moins trois mois à l’avance.
Ce délai de préavis sera d’un mois seulement si vous vous trouvez dans l’une des six situations suivantes : vous obtenez votre premier emploi, vous avez perdu votre emploi ou, au contraire, retrouvé un emploi, vous êtes muté(e) professionnellement, vous êtes titulaire du RMI ou vous avez plus de 60 ans et devez quitter votre logement pour raison de santé. Vous devrez alors le préciser dans votre lettre de congé, quitte à envoyer les justificatifs ultérieurement.
Le guide et les lettres types couvrent tous les types de congés notifiés par le locataire à son bailleur dans le cadre d'une résiliation du bail.
Pour télécharger les lettres types : Locataire - notification du congé
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Le règlement s'effectue en ligne par carte bancaire.
Informations pratiques
Fichier : Word (.doc, 96 Ko) (Maj au 27/07/2007) - 13 pages
Contenu du Pack : 7 lettres types + guide + textes de lois applicables
+ Guide
+ Extraits de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : articles 12 et 15
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