28 juillet 2010
3.00€
Bon à savoir
Un vendeur peut accorder un mandat non exclusif à plusieurs agents immobiliers ; dans ce cas, le seul bénéficiaire de la commission de vente est l'agent qui a conclu la vente (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9/7/2002).
Le vendeur garde toute liberté de procéder lui même à la recherche de l'acquéreur. Cependant, s'il y parvient, il s'engage à en informer immédiatement le mandataire. Le vendeur peut demander la révocation du mandat à tout moment tout en respectant le délai de préavis pouvant être prévu à la signature.
Pour télécharger le mandat de vente non exclusif
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Le règlement s'effectue en ligne par carte bancaire.
Informations pratiques
Fichier : Word (.doc, 63 Ko) (Maj au 29/12/2005) - 7 pages
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