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Modèle de règlement intérieur

 

Bon à savoir

 

On peut, en marge du règlement de copropriété, établir un règlement intérieur.


Ce règlement régit des mesures de vie intérieures qui généralement ne figurent pas au règlement de copropriété. Il suit un régime de fixation libre mais ne peut aller à l'encontre des clauses du règlement de copropriété, il est soumis aux mêmes règles de conformité à la destination de l'immeuble.


Il peut toutefois être incorporé au règlement de copropriété et dans ce cas il obéit au même régime juridique (création, modification, majorités et fonction).

 


Pour télécharger le modèle de règlement intérieur


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Mode de règlement

Le règlement s'effectue en ligne par carte bancaire.

 

 


Informations pratiques

 

Règlement intérieur

Fichier : Word (.doc, 40 Ko (Maj au 20/01/2004) - 4 pages

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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