Bon à savoir

Les documents contenus dans ce Pack vont vous permettre de réaliser tous les actes nécessaires au renouvellement du bail et de la révision du loyer de locaux à usage d’habitation : révision annuelle du loyer ; renouvellement de bail d’habitation avec proposition de réévaluation du loyer en cas de loyer sous-évalué, logement situé dans l'agglomération de PARIS ; renouvellement de bail d’habitation avec proposition de réévaluation du loyer en cas de loyer sous-évalué, logement situé hors PARIS ; saisine par le bailleur de la Commission Départementale de Conciliation ; déclaration au greffe du tribunal d’instance ; demande de références pour des logements de même catégorie à l’observatoire des loyers ; le guide fixation et révision de loyer (7 documents et guides).

Pour télécharger le PACK 2 - Révision ou réévaluation du loyer

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Informations pratiques

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Fichier : Pdf, 327 Ko (Maj au 27/12/2009) - 27 pages

Contenu du Pack 2 : 7 documents (27 pages)

1. Révision annuelle du loyer (Maj au 26/12/2008) - 3 pages
   
   
2. Renouvellement de bail avec réévaluation de loyer dans l'agglomération de PARIS
   
   
3. Renouvellement de bail avec réévaluation de loyer hors PARIS (Maj au 18/08/2008) - 6 pages
   
   
4. Lettre type de demande de références pour des logements de même catégorie à l’observatoire des loyers (OLAP) (Maj 30/07/2007) - 1 page
   
   
5. Saisine par le bailleur de la Commission Départementale de Conciliation (Maj 30/07/2007) - 1 page
   
   
6. Déclaration au greffe du tribunal d’instance (Formulaire Cerfa n° 11764*02) - 3 pages
   
   
7. Le guide « Fixation et augmentation du loyer » (Maj 18/08/2008) - 4 pages