Bon à savoir

La promesse unilatérale de vente comme le compromis de vente est un avant contrat. Mais la promesse n’engage que le vendeur. En effet, lorsque le vendeur signe une promesse de vente, il s’engage à vendre son bien à un prix déterminé. L’acheteur dispose de son côté d’un délai pour accepter ou refuser d’acheter le bien.

En échange, le bénéficiaire de la promesse de vente devra verser au vendeur une somme à titre d’indemnité d’immobilisation.

Une fois cet acte signé il conviendra bien entendu de le porter chez le notaire avec le chèque de dépôt de garantie pour la finalisation de la vente et la mise en place du dossier administratif. L’acte prévoit des conditions suspensives, qui, si elles ne se réalisent pas entraînent la nullité de la vente

A noter qu’une la promesse doit obligatoirement faire l’objet d’un enregistrement auprès de la recette principal des impôts, dans les dix jours de son acceptation par l'acheteur. (Article 1840 A du Code général des impôts).

Pour télécharger une promesse de vente sous conditions suspensives pour un immeuble soumis au statut de la copropriété

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Informations pratiques

Fichier : Word (.doc, 137 Ko) (Maj au 26/12/2008) - 17 pages

Le modèle est à jour du décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008 portant application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation modifié : Si l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut alors être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par le décret (n°2008-1371) du 19 décembre 2008.