27 juillet 2010
3.00€
Bon à savoir
En vertu de l'article 17 c de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, "Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué. Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19."
Pour télécharger le modèle de renouvellement de bail avec réévaluation de loyer hors PARIS
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Informations pratiques
Fichier : Pdf, 38 Ko (Maj au 18/08/2008) - 6 pages
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