27 juillet 2010
3.00€
Bon à savoir
En vertu de l'article 17 d de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, "Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. À défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location."
Cette révision annuelle intervient, à l'initiative du bailleur, à la date indiquée dans le contrat de location ou à défaut, à la date anniversaire du contrat.
Pour télécharger la révision annuelle de loyer
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Informations pratiques
Fichier : Pdf, 49 Ko (Maj au 26/12/2009) - 3 pages
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