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29 novembre 2017 0 commentaire(s)

Immobilier

Annulation de l'encadrement des loyers à Paris : Qu'en pensent les professionnels ?

Dans la continuité de l’arrêt du Tribunal de Lille, le Tribunal Administratif de Paris a annulé l’encadrement des loyers à Paris en vigueur depuis le 1er août 2015. Cette décision condamne définitivement le recours à l’encadrement comme moyen de régulation des loyers. Qu’en pensent les professionnels ?


La décision du tribunal administratif de Paris d’annuler l’encadrement des loyers dans la capitale n’est en rien une surprise. Les juges, en toute logique, prennent en compte les motifs déjà identifiés à Lille et en tirent les mêmes conclusions. Rappelons qu’à l’origine, la possibilité d’un encadrement devait s’appliquer pour les 28 territoires concernés par la loi ALUR.


L’arrêté du Conseil d’Etat du 15 avril dernier, avait annulé la décision de Manuel Valls de limiter l’encadrement des loyers à une expérimentation à la Ville de Paris et à Lille. Or aucune initiative gouvernementale n’a mis en place cette extension. Dès lors, les décisions des tribunaux administratifs de Lille et de Paris ne font qu’entériner l’arrêté du Conseil d’Etat.


« Si l’encadrement apportait tous les bénéfices que ses défenseurs lui attribuent, il me semble que plus de 3 ans après le vote de la loi, il serait aujourd’hui effectif dans ces 28 villes. Or, seulement deux d’entre elles l’avaient mis en place, et nous en connaissons maintenant l’épilogue ! » Commente Bernard Cadeau, Président du réseau ORPI France.


Pour Plurience qui regroupe les chefs d’entreprises des grands opérateurs du secteur immobilier privé : « Il n’est pas besoin d’encadrement pour que les loyers se régulent par eux-mêmes. L’observatoire CLAMEUR a constaté, en novembre 2017, que les loyers de marché privé reculent, hors inflation, de 1.2% sur un an.  Le nombre des baux nouveaux signés depuis janvier diminue de 4.7%, le taux de mobilité résidentielle est redescendu à 28.4%. Ces tendances, déflationnistes et inquiétantes, du marché locatif n’ont aucun lien avec l’encadrement des loyers puisqu’elles sont constatées sur tout le territoire. »


« Cette annonce sonne comme une bonne nouvelle pour les propriétaires. Le marché de la location haut de gamme avait besoin d’un signe encourageant. L’encadrement des loyers, auquel va venir s’ajouter les mesures annoncées par le gouvernement en matière d’immobilier, bloquaient l’activité. La demande est exponentielle, notamment avec le retour des nombreux expatriés suite au Brexit or il n’y a que peu de biens familiaux à louer sur Paris. Il faut cependant encore attendre le résultat de l’appel interjeté par le gouvernement », explique Sybille Goirand Directrice de BARNES Location.


Selon Eric Allouche, directeur exécutif du réseau ERA Immobilier : « Cette décision est logique. La loi Alur prévoyait un encadrement des loyers pour l’ensemble des communes de l’agglomération parisienne se trouvant en zone tendue et pas simplement à Paris. Ce dispositif ne pouvait pas être appliqué partiellement. Mais, il faut voir plus loin, c’est à dire au-delà de la mesure coercitive d’encadrement des loyers. Le vrai problème vient du manque de logements proposés à la location. Pour pallier cette pénurie, il faut encourager les propriétaires à investir dans l’immobilier, car le mal vient du manque de biens disponibles à la location qui entraine fatalement une hausse des loyers. Si les investisseurs se voient contraints de louer à perte, ils se tourneront vers d’autres placements, aggravant encore plus la situation. »


Frédéric Verdavaine, DGA de Nexity et Président des activités de services aux particuliers, considère que la décision du tribunal va dans le bon sens : « L’encadrement des loyers est louable dans son objectif mais a abouti au retrait de nombreux biens du marché sans démontrer son efficacité. Cette situation nouvelle est une opportunité pour le Gouvernement de co-construire une solution durable avec les professionnels de l’immobilier et les bailleurs privés pour faire baisser les loyers avec efficacité et pragmatisme. »


Le président de l’UNPI, Jean Perrin, prend acte de la décision du tribunal administratif de Paris qui annule à juste titre une réglementation incompréhensible et inefficace
: « La loi ALUR en fixant des loyers plafonds pour Paris, a superposé de nouvelles règles à celles qui existaient déjà dans les zones tendues, et qui résultent d’un décret pris chaque année pour limiter l’évolution des loyers lors des renouvellements ou des nouvelles locations. L’application cumulative de ces textes a créé pour les particuliers une situation incompréhensible qui renforce la situation de crise existant à Paris, et qui incite les bailleurs à vendre leurs logements compte tenu des sanctions existantes. »


L’UNPI demande qu’une réflexion soit engagée rapidement par les pouvoirs publics pour diminuer la pression fiscale sur les bailleurs privés, et pour renforcer l’attractivité de la location à loyer intermédiaire, seules conditions qui permettront le développement d’une offre de logements à loyer accessible.


La décision bien que prévisible suscite chez la FNAIM un sentiment de victoire. Pourtant, selon Jean-François Buet, Président de la FNAIM, la vigilance est de rigueur car « le gouvernement se hâte déjà de faire appel de l’annulation de l’encadrement des loyers à Paris ». À cette incertitude s’ajoute le fait que les loyers effectivement soumis au dispositif d’encadrement ont déjà pu causer des dégâts non négligeables sur le marché immobilier. On parlera par exemple de la fuite des investisseurs vers d’autres régions ou encore du déséquilibre territorial que cela aura pu causer.


Il est alors important de rappeler que l’encadrement des loyers est une mauvaise réponse à un véritable problème qui est celui de trouver un logement en région parisienne. « La contrainte administrative ne permettra pas d’augmenter l’offre des logements », commente Jean-François Buet.


La Stratégie Logement présentée par l’exécutif le 27/9/2017 prévoit qu’un bilan de l’encadrement doit être fait. Ces deux jugements sont à porter au passif. L’UNIS demande donc d’établir rapidement ce bilan complet de l’encadrement pour que la loi le corrige, c’est-à-dire supprime ce dispositif, et surtout ne l’étende pas. « L’exécutif doit avoir le courage de reconnaître le bailleur comme un acteur économique et le motiver, plutôt que de vainement le contraindre, à accroître l’offre de logement à loyer abordable comme solution alternative à l’encadrement », conclut Christophe Tanay, Président de l’UNIS.

I.D.

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