Connexion CLUB MI
Mot de passe oublié ?
Vous êtes dans : Accueil » Actualités » CNTGI : Un nouveau décret qui précise la procédure disciplinaire

17 mai 2017 0 commentaire(s)

Immobilier

CNTGI : Un nouveau décret qui précise la procédure disciplinaire

Le décret relatif au Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI) nouvelle mouture tel qu’amendé par la loi « Egalité Citoyenneté » est paru le 10 mai 2017 sous le n°2017-1012. Eclairage de Carlos Benitez, Associé du cabinet FCN & Fondateur de Comandex.


Ce nouveau décret sur le CNTGI précise notamment la mise en œuvre de la commission disciplinaire, appelé dans le texte initial de la loi Alur « Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière ».


Il y a lieu de noter en premier lieu que le décret abroge le précédent décret n°2014-843 du 25 juillet 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du CNTGI. Dans la section 1 de son chapitre 1er , le nouveau décret fixe l’organisation et le fonctionnement du CNTGI (périodicité et modalité de réunions, fixation des éléments sur lesquels délibère le CNTGI, pouvoirs du Président…).


Dans la section 2 de son chapitre 1er, il est question de sa composition, membres et services du CNTGI. « Nous constatons que le CNTGI prend de la consistance par rapport à ce qu’il était jusqu’à présent. Notamment, il indique les modalités de rémunération de ses membres, mais le renforce également d’un directeur général et « d’employés permanents », indique Carlos Benitez. Enfin dans la section 3 de son chapitre 1er, il est défini le régime budgétaire et comptable.


Mais, tout l’intérêt du décret est la mise en place de la procédure disciplinaire qui est détaillée dans le chapitre II sous 3 sections. Le processus disciplinaire est décrit dans la section 1, de la saisine à la mise en œuvre des enquêtes, avec notamment la mise en place d’une formation restreinte du CNTGI.


Pour effectuer les enquêtes, le Président du CNTGI habilite des enquêteurs pour une durée de 3 ans renouvelable, sachant que le décret précise que « peuvent être habilitées en qualité d’enquêteurs les personnes qui justifient de connaissances dans l’un des domaines d’activité mentionné à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et ne font l’objet d’aucune des incapacités mentionnées aux articles 9, 10 et 11 de cette loi ».


Après avoir indiqué les modalités de respect d’incompatibilité et d’indépendance des enquêteurs, le processus d’intervention au sein des cabinets des professionnels de l’immobilier est décrit, étant rappelé que l’enquêteur peut également se faire assister d’un expert de son choix, dont la rémunération est en principe à la charge du CNTGI sous réserve de l’art 13-4-1 II de la loi Hoguet.


L’article 22 met l’accent sur une infraction commise par le dirigeant de la structure dont la sanction pourra être prononcée à titre personnel en plus de celle prononcée à l’encontre de la personne morale à laquelle il appartient. La section 2 traite de la suspension provisoire et la section 3 des voies de recours devant les institutions judiciaires administratives.


« La profession est donc dotée de son organe disciplinaire, notamment pour faire respecter son code de déontologie édicté fin août 2015, mais le chapitre III du présent décret précise sa date d’entrée en vigueur, qui sera le 1er juillet 2018 … soit encore 14 mois à attendre… Patience donc ! », Conclut Carlos Benitez.

 

Selon Jean-François BUET, Président de la FNAIM, Ce décret parmi 400 autres a été pris à la hâte sans aucune concertation avec les organisations représentatives des professionnels ou et des consommateurs, ou au mépris d'avis négatifs déjà formulés. « Outre que ces textes seront évidemment remis en question par ceux qu'ils concernent, qui en appelleront dans les semaines qui viennent au nouveau gouvernement, c'est la procédure qui est condamnable. Derrière cette pratique singulière qui consiste à règlementer à la va-vite dans les dernières heures d’un quinquennat, on sent la mésestime portée par les décideurs publics tant aux professionnels qu'aux ménages », dénonce Jean-François BUET.

 

> Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (JORF n°0110 du 11 mai 2017 - texte n° 151)

I.D.

A LIRE SUR LE MEME SUJET

Pour déposer un commentaire vous devez être membre de Mon-Immeuble

Vous êtes déjà membre du CLUB MI ? Connectez-vous à votre espace membre
Vous n'êtes pas encore membre du CLUB MI ?
Découvrez les nombreux avantages de l'espace membre. Inscrivez vous au CLUB MI
Haut de page

Thèmes

INTERROGER NOS EXPERTS

Vous avez une question, un problème précis et particulier à soumettre à nos experts.


Réponse rapide 100% personnalisée

EVENEMENTS

PETITES ANNONCES

RADIO IMMO

FACEBOOK

TWITTER

AVANTAGES CLUB MI

C'est le dernier Apéro Copro avant l'été !

Inscrivez-vous !

(gratuit dans la limite des places disponibles)

AGENDA

  • 30 mai 2017

    Petit déjeuner : Rénovation thermique des copropriétés – nouvelles exigences et nouvelles solutions

    Voir l'événement
  • 13 juin 2017

    Apéro Copro #9 : échanges entre particuliers et professionnels autour d'un verre

    Voir l'événement
  • 17 juin 2017

    [Matinée thématique] : Le financement des gros travaux : Le fond travaux obligatoire

    Voir l'événement
Tous les évènements
Proposer un évènement

NOUS JOINDRE

Vous rencontrez des difficultés à utiliser nos services, vous souhaitez contacter notre assistance en ligne ?

nous joindre

NEWSLETTER

Abonnez-vous gratuitement à la newsletter mon-immeuble

NOS PARTENAIRES

DONNEZ VOTRE AVIS

Etes-vous prêt à investir davantage pour bénéficier d’un logement présentant une bonne performance énergétique ?





Tous les sondages

VIDEOS



Rénover votre copropriété : et si vous pensiez global ?

Interview de Mme Le Coz, membre du conseil syndical de sa copropriété. Suite à l'obligation légale d'audit énergétique et à l'obligation d'effectuer un ravalement de façade, sa copropriété a décidé de se lancer dans un projet de rénovation globale. Découvrez comment le CoachCopro® a contribué au bon déroulement du projet ! http://www.coachcopro.com/ http://www.apc-paris.com/

Toutes les vidéos

YOUTUBE

Vous êtes un particulier professionnel
Flux RSS

Recevez l'actualité de Mon-Immeuble directement sur votre ordinateur ou sur votre mobile en vous abonnant aux flux RSS.

Consultez tous nos Flux RSS
Partager Mon-Immeuble