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19 septembre 2017 0 commentaire(s)

Prêts - Financement

Domiciliation bancaire : Obligations de la banque à partir du 1er janvier 2018

Doit-on verser son salaire dans la banque qui accorde le prêt ? Le point sur la réglementation applicable aux banques concernant la domiciliation bancaire.


Vous souhaitez contracter un crédit immobilier dans une banque, alors que votre salaire est versé dans un autre établissement bancaire. Devez-vous obligatoirement rapatrier vos salaires ou revenus dans la banque qui vous accordera le prêt immobilier ?


Les règles jusqu'au 31 décembre 2017

Pour accorder un crédit immobilier, l'établissement de crédit peut exiger de l'emprunteur qu'il ouvre un compte dans son établissement. Dans le cadre d'un crédit immobilier, l'organisme prêteur peut également demander à l'emprunteur qu'il domicile ses revenus d'activité chez lui. Mais il ne peut pas l'imposer à l'emprunteur. Cette domiciliation peut faire l'objet, si le prêteur en fait la demande, d'une contrepartie individualisée.


Obligations de la banque à partir du 1er janvier 2018

À partir du 1er janvier 2018, les établissements de crédit qui conditionnent l’octroi d’un crédit immobilier à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur ont l'obligation d'en informer clairement l’emprunteur. Les banques doivent notamment préciser la nature de l'obligation de domiciliation. En contrepartie de la domiciliation bancaire, les établissements de crédit ont l'obligation de consentir un avantage individualisé au prêteur, dans le cadre d'un crédit immobilier.


Pour les prêts immobiliers qui seront accordés à compter du 1er janvier 2018, le dispositif a été précisé par l'ordonnance du 1er juin 2017 qui encadre la domiciliation des revenus de l'emprunteur immobilier et le décret d’application du 14 juin 2017. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.


Durée de la domiciliation bancaire limitée à 10 ans

Par ailleurs, le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixe à 10 ans la durée pendant laquelle la banque peut imposer au particulier qui contracte un crédit immobilier, la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement. À l'issue de ce délai, l'avantage individualisé accordé à l'emprunteur en contrepartie de cette domiciliation lui est définitivement acquis.


L'emprunteur pourra alors domicilier ses revenus dans un autre établissement, s’il le souhaite, tout en conservant l’avantage individualisé acquis jusqu’au remboursement intégral du prêt.


> Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement [JORF du 3 juin 2017]

> Décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement [JORF du 16 juin 2017]


Source : www.economie.gouv.fr

I.D.

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