Connexion CLUB MI
Mot de passe oublié ?
Vous êtes dans : Accueil » Actualités » Fibre optique : Raccordement dans les immeubles existants à l’occasion de travaux de rénovation

9 mai 2017 0 commentaire(s)

Technologie

Fibre optique : Raccordement dans les immeubles existants à l’occasion de travaux de rénovation

Le décret n° 2017-832 du 5 mai 2017, en application de la loi Macron vient d’être publié (paru au JO du 7). Il impose le raccordement en fibre optique des immeubles existants à l’occasion de travaux de rénovation en logements collectifs ou pour des locaux professionnels.


Le décret n° 2017-832 du 5 mai 2017, paru au JO du 7, impose le raccordement en fibre optique des immeubles existants à l’occasion de travaux et rend ainsi applicable une des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.


Aux termes de l’article L. 111-5-1-2 du Code de la construction et de l’habitation, « les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l'objet de travaux soumis à permis de construire conformément à l'article L. 111-1 sont pourvus, aux frais des propriétaires, lorsque le coût des travaux d'équipement ne paraît pas disproportionné par rapport au coût des travaux couverts par le permis de construire, des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public ».


Le texte précise que l’obligation porte sur des immeubles regroupant plusieurs logements ou locaux à usages professionnels faisant l’objet de travaux de rénovation soumis à permis de construire.


Le décret du 5 mai dernier précise les conditions de mise en œuvre de cette obligation. L’obligation ne s’applique pas « si le coût des travaux d’équipement en ligne de communication électronique à très haut débit, y compris les travaux induits est supérieur à 5% du coût des travaux faisant l’objet du permis de construire » (article R. 111-14 A au sein du Code de la construction et de l’habitation).


Le décret entre en vigueur le 8 mai 2017 mais un arrêté à paraître devra déterminer les modalités techniques de raccordement de chaque logement ou local professionnel à une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.

 

Source : Décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 relatif à l'application de l'article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation (JORF n°0108 du 7 mai 2017 - texte n° 122)

I.D.

A LIRE SUR LE MEME SUJET

Pour déposer un commentaire vous devez être membre de Mon-Immeuble

Vous êtes déjà membre du CLUB MI ? Connectez-vous à votre espace membre
Vous n'êtes pas encore membre du CLUB MI ?
Découvrez les nombreux avantages de l'espace membre. Inscrivez vous au CLUB MI
Haut de page

Thèmes

INTERROGER NOS EXPERTS

Vous avez une question, un problème précis et particulier à soumettre à nos experts.


Réponse rapide 100% personnalisée

EVENEMENTS

PETITES ANNONCES

RADIO IMMO

FACEBOOK

TWITTER

AVANTAGES CLUB MI

C'est le dernier Apéro Copro avant l'été !

Inscrivez-vous !

(gratuit dans la limite des places disponibles)

AGENDA

  • 30 mai 2017

    Petit déjeuner : Rénovation thermique des copropriétés – nouvelles exigences et nouvelles solutions

    Voir l'événement
  • 13 juin 2017

    Apéro Copro #9 : échanges entre particuliers et professionnels autour d'un verre

    Voir l'événement
  • 17 juin 2017

    [Matinée thématique] : Le financement des gros travaux : Le fond travaux obligatoire

    Voir l'événement
Tous les évènements
Proposer un évènement

NOUS JOINDRE

Vous rencontrez des difficultés à utiliser nos services, vous souhaitez contacter notre assistance en ligne ?

nous joindre

NEWSLETTER

Abonnez-vous gratuitement à la newsletter mon-immeuble

NOS PARTENAIRES

DONNEZ VOTRE AVIS

Etes-vous prêt à investir davantage pour bénéficier d’un logement présentant une bonne performance énergétique ?





Tous les sondages

VIDEOS



Comment sécuriser son installation électrique ?

Consomag - France 2 12/09/2014

Toutes les vidéos

YOUTUBE

Vous êtes un particulier professionnel
Flux RSS

Recevez l'actualité de Mon-Immeuble directement sur votre ordinateur ou sur votre mobile en vous abonnant aux flux RSS.

Consultez tous nos Flux RSS
Partager Mon-Immeuble