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10 mai 2018 0 commentaire(s)

Immobilier

Lutte contre le blanchiment : Une évaluation des risques insuffisante par les agences immobilières

Crédit photo : www.economie.gouv.fr

La Commission nationale des sanctions (CNS) vient de remettre son rapport concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Pour l’année 2017, 87 sanctions ont été prises concernant pour 76% des agences immobilières.


Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a reçu de Francis Lamy, lundi 7 mai 2018, le rapport d’activité pour 2017 de la Commission nationale des sanctions (CNS).


Rappelons que cette commission indépendante est chargée de sanctionner les manquements commis par certains professionnels comme les agents immobiliers, les personnes exerçant l’activité de domiciliation et les opérateurs de jeux ou de paris), en ne respectant pas leurs obligations comme celle de déclarer à Tracfin les soupçons et les informations dont ils ont connaissance afin de lutter contre la fraude fiscale, douanière et sociale ou le financement du terrorisme.


Le blanchiment des capitaux dans le secteur de l’immobilier

Les biens immobiliers permettent des investissements de valeur élevée et à fort rendement et leur valeur peut donner lieu à une sous ou surévaluation, vecteurs d’intégration des fonds d’origine illicite dans l’économie légale. Au cours de l’année 2017, le nombre de transactions immobilières en France a atteint environ un million, témoignant du dynamisme du secteur.


Le risque de blanchiment existe particulièrement pour des opérations dans le secteur de l’immobilier de luxe et de prestige, comme l’ont illustré plusieurs affaires pénales récentes liées à des acquisitions d’actifs immobiliers dans le sud de la France, mais n’est pas absent dans le cas d’opérations portant sur des actifs d’une valeur plus modeste, qui peuvent être utilisés par exemple pour blanchir des profits issus du trafic de stupéfiants ou de la fraude fiscale. Ces risques sont renforcés lorsque l’acquisition est financée par un apport personnel, mais également lorsqu’elle est financée totalement ou partiellement par un emprunt.


L’utilisation de montages complexes avec l’interposition de sociétés civiles immobilières peut aussi créer des risques particuliers. L’investissement dans l’immobilier qui peut assurer des rémunérations attractives dans un environnement de taux faibles sur les marchés financiers est également sensible. Au-delà des risques liés aux opérations de cessions, les contrats de location sont potentiellement utilisés à des fins de blanchiment, notamment lorsque les loyers sont payés en espèces avec des fonds d’origine illégale.


Une méconnaissance du dispositif de déclaration de soupçon

Le secteur des professionnels de l’immobilier n’a fait l’objet de seulement 84 déclarations pour un secteur exposé, alors que les agents immobiliers sont désormais assujettis également au titre de leur activité d’intermédiation dans la location.


Cette situation est préoccupante car elle témoigne de la mobilisation très insuffisante des professionnels dans la mise en œuvre de cette obligation et ne permet pas à Tracfin de disposer de l’ensemble des informations nécessaires à sa mission.


Précisons que Dans le cadre de son activité en 2017, la Commission nationale des sanctions a utilisé l’ensemble des sanctions prévues par le code monétaire et financier, à l’exception du retrait d’agrément ou de la carte professionnelle.


L’interdiction temporaire d’exercice de l’activité a représenté près de 30% des sanctions prononcées devant le blâme (11%) et l’avertissement (15%). Les interdictions d’exercice ont été assorties d’un sursis. Les sanctions pécuniaires ont représenté 45% des sanctions. Pour l’année 2017, quinze sanctions pécuniaires ont atteint un montant supérieur ou égal à 5.000 euros (dont dix sanctions pécuniaires d’un montant supérieur ou égal à 10.000 euros). À la fin de l’année 2017, 71% des dossiers dont les sanctions pécuniaires avaient été mises en recouvrement avaient donné lieu à paiement (pour un montant total de 201.000 euros).


Si elle a largement privilégié la publication sans mention du nom des personnes sanctionnées, cette situation devrait évoluer avec l’application des dispositions sur les sanctions issues de l’ordonnance du 1er décembre 2016, qui prévoient que la publication des sanctions est réalisée en principe en mentionnant le nom des personnes sanctionnées.


L’année 2018 permettra à la Commission de poursuivre la montée en puissance de son activité qui a été étendue à de nouvelles professions (antiquaires et marchands d’œuvres d’art, secteur du luxe et agents sportifs).


La mobilisation des professionnels pour se mettre en conformité avec leurs obligations devra se poursuivre. Les organisations professionnelles ont un rôle important à jouer dans ce domaine. L’augmentation du nombre de déclarations de soupçons en 2017 pour l’ensemble des professionnels assujettis témoigne d’une prise de conscience qui doit se poursuivre alors que les risques sont toujours présents.


Source : https://www.economie.gouv.fr/

I.D.

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