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8 mai 2014 0 commentaire(s)

Copropriété - Syndic

Vente d’un lot de copropriété : publicité et acte sous-seing privé

Le législateur renforce l’information de l’acquéreur d’un lot en copropriété et ce, à toutes les étapes du processus d’acquisition : annonces, signature de la promesse ou de l’acte de vente....

 
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