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31 mai 2017 0 commentaire(s)

Avis d'expert - Copropriété - Syndic

3 questions à Maître Patrice Lebatteux à l’occasion des états généraux du droit de la copropriété

Sommaire
Crédit photo : Maître Patrice Lebatteux

Le Droit de la copropriété a été impacté ces derniers mois par les évolutions législatives. Afin d’étudier l’ensemble de l’actualité législative et jurisprudentielle, d’appréhender les nouveaux dispositifs, et de comprendre tous les mécanismes, Dalloz Formation vous propose une journée d’actualité relative aux Etats généraux du droit de la copropriété. Un enseignement de prestige vous sera dispensé, sous la présidence de Maître Patrice Lebatteux dans un cadre agréable. Nous vous attendons nombreux !

 

Quelle est, selon vous l’actualité principale en matière de droit de la copropriété de ces derniers mois ?

 

Depuis un an les textes de loi et la réglementation ont tenu le devant de la scène du droit de la copropriété. Certes la jurisprudence ne doit pas être négligée mais il n’y a pas eu véritablement de revirement de la Cour de cassation quand bien même un certain nombre de décisions, qu’elles aient été ou non publiées au bulletin, présentent un intérêt certain pour les praticiens comme c’est le cas par exemple très récemment en ce qui concerne le licenciement du gardien après suppression de son emploi par l’assemblée générale des copropriétaires.


S’agissant de la productions législative et réglementaire, l’année écoulée a surtout été marquée par la technicité des textes publiés : il en va ainsi des textes relatifs aux travaux dits embarqués ou à l’installation de robinets thermostatiques et autres répartiteurs de chaleur. Nous avons eu droit à un luxe de détails des modalités d’immatriculation des copropriétés. Le décret comptable a été modifié pour tenir compte de la création du fonds de travaux … En fait, la seule loi de fond est celle publiée le 27 janvier 2017 dite Egalité et Citoyenneté.

 

La loi du 27 janvier 2017 dite loi Egalité et citoyenneté règlemente le droit de la copropriété. Que pensez-vous de l’apport de cette loi pour la pratique ?

 

Il s’agit encore une fois d’une loi soumise au Parlement sous le régime de la procédure accélérée avec ces fameux cavaliers qui sont les amendements non soumis aux deux Chambres et avec des ajouts étrangers à l’objet même du projet de loi. Mais il est vrai que cet objet était particulièrement pompeux et pratiquement impossible à cerner : « la réaffirmation et le rassemblement autour des valeurs de la république » !


Cette loi présente un avantage qui est celui d’assurer un meilleur encadrement des compétences et de la discipline des professionnels de l’immobilier en restituant à ceux-ci un rôle essentiel, là où la loi ALUR avait donné une représentation trop importante aux consommateurs.


Cette loi porte également diverses modifications au statut de la copropriété mais principalement en ce qui concerne le traitement des copropriétés en difficulté avec l’heureuse initiative du relevé de forclusion des créanciers du syndicat. Les dispositions relatives au fonctionnement ordinaire de la copropriété présentent un caractère beaucoup plus ponctuel.


Les syndics professionnels remercieront le conseil constitutionnel d’avoir écarté dans l’immédiat le risque de la taxation de leurs honoraires afférents au recouvrement des charges.

 

Le 30 juin prochain vous présiderez la troisième édition des états généraux du droit de la copropriété, en quoi cette formation peut aider les futurs participants dans leurs pratiques ?

 

De 1973 à 1985 tous les praticiens réclamaient un toilettage de la loi du 10 juillet 1965. Depuis lors le droit de la copropriété n’a cessé d’évoluer et surtout de s’alourdir. Il est pratiquement impossible aujourd’hui de se tenir informé et surtout d’assimiler au fur et à mesure tous les textes parus sur une année. Les États généraux du droit de la copropriété permettent une réactualisation des connaissances tout en bénéficiant d’une mise en perspective des textes et de la jurisprudence de nature à retenir l’attention des professionnels sur les points essentiels à mettre en œuvre dans leur activité quotidienne : syndics de copropriété, avocats, notaires, géomètres sont particulièrement concernés par les exposés de cette journée.


http://www.dalloz-formation.fr/formation/3-edition-etats-generaux-droit-copropriete


Informations pratiques

Vendredi 30 juin 2017

De 9h00 à 18h00

A Paris


TARIF

495€HT soit 594€TTC

Tarif spécial (abonnés Club MI PRO) de Mon-immeuble.com : 440€HT soit 528€TTC

 

> Télécharger le programme et le bulletin d’inscription

Maître Patrice Lebatteux Avocat associé (ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE ET ASSOCIÉS)

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