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22 mai 2018 0 commentaire(s)

Avis d'expert - Fiscalité

Augmentation des « frais de notaire » : une erreur politique

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Crédit photo : Philippe Taboret, Président de l’APIC

Alors que la majorité des Français souhaite accéder à la propriété, augmenter les droits de mutation serait une erreur, et contreproductif face aux objectifs annoncés par le gouvernement en matière de logement.


Idée neuve, mais vieilles méthodes ! Et pas forcément les plus pertinentes… Le candidat Macron avait fait sensation en proposant la suppression de la taxe d’habitation. Un an après, le Président de la République laisse le soin à son Premier ministre de trouver les moyens de financer cette généreuse promesse de campagne.


Les premières pistes évoquées dans la presse ne laissent augurer rien de bon pour l’immobilier en général et l’accession à la propriété en particulier. Matignon laisserait les départements qui le souhaitent augmenter leur part dans ce que l’on appelle communément les frais de notaire, et en termes techniques, le taux des DMTO (droits de mutation à titre onéreux), alors que ceux-ci sont déjà parmi les plus chers d’Europe.


Les collectivités départementales accaparent déjà la partie la plus importante de ce prélèvement. Il représente 4,5% de la valeur du bien. Le taux pourrait augmenter jusqu’à 4,7% pour les conseils généraux qui en éprouvent le besoin. L’histoire montre que quand une telle faculté est offerte, c’est la quasi-totalité des départements qui font  valoir leurs droits, et pas seulement ceux qui en ont une nécessité financière.


Étonnamment, cette piste a été rendue publique au moment précis où était remis le rapport sur la fiscalité locale. Il avait été commandé par le Gouvernement au préfet Dominique BUR et au sénateur Alain RICHARD (LREM). Ces deux rapporteurs préconisent au contraire une baisse de cet impôt, car il serait « nocif pour l’économie » en ce sens qu’il « contribue à rigidifier les marchés de l’immobilier et du travail ». Le rapport recommandait aussi que les DMTO soient directement confiés à l’État.


De fait, la modulation de ce taux n’est pas neutre sur le comportement immobilier des Français. La baisse de l’impôt entraine la hausse de la production de logements et donc de la création d’emplois et de recettes pour les entreprises et pour l’Etat. Elle aide aussi à fluidifier les transactions. Par contre coup, le marché du travail s’assouplit, dans la mesure où une moindre imposition des ménages lors d’un changement de logement incitent les personnes à être plus mobiles. Alors qu’à l’inverse, le surcoût des « frais de notaires »  les bloque dans leur emploi et dans leur région.


Selon trois simulations, réalisées par les membres de l’APIC, si la mesure était appliquée, les surcoûts constatés iraient de 500 euros pour une maison à 200.000 euros dans le Morbihan, à 2.000 euros pour un appartement parisien à 1 million d’euros.


www.apicfrance.asso.fr



Philippe Taboret Président de l’APIC

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