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17 mai 2018 1 commentaire(s)

Avis d'expert - Immobilier

Dépôts de garantie des locataires : Une tentative de hold up de la Caisse des Dépôts et Consignations

Sommaire
Crédit photo : Alain Ledemay, Directeur Général de GALIAN

Plusieurs amendements déposés dans le cadre du projet de loi Elan confirment la volonté de transférer les dépôts de garantie des locataires à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour prétendument limiter les risques de conflits entre propriétaires et locataires.


Je ne peux imaginer que Jacques Mézard, Julien Denormandie et le Président de la République puissent cautionner une telle avidité de la Caisse des dépôts. Le volume de litiges constaté ne justifie aucunement la centralisation des dépôts de garantie des locataires à la CDC.


Aujourd'hui, les gérants d'immeubles sont en charge de restituer ces fonds aux locataires au terme du bail, en fonction de l'état constaté du bien. Ces dépôts de garantie sont de surcroît couverts par la garantie financière pour les risques de détournement et par l'assurance responsabilité civile pour les fautes commises dans leur gestion. Compte-tenu des mécanismes de garanties existant et du rôle expert joué par les professionnels de l'immobilier, le recours à la CDC est inutile.


De l'avis de tous, le système fonctionne et les difficultés résiduelles ne concernent essentiellement que les particuliers bailleurs qui administrent eux-mêmes leurs biens et ne maîtrisent parfois qu'imparfaitement les dispositions légales et réglementaires. D'ailleurs en 2016, les litiges relatifs à la restitution des dépôts de garantie ont à peine représenté 0,06% des baux en cours alors que les 2/3 de ces litiges relevaient de la gestion de particulier à particulier (7.237 dossiers au global à l'échelle nationale).


A titre de comparaison, les procédures relatives aux impayés de loyers et/ou résiliations-expulsions se sont à elles seules élevées à 152.680 demandes de bailleurs, soit 21 fois celles des locataires sur les seuls dépôts de garantie. Pour une mobilité locative estimée annuellement entre 2 et 3 millions de baux, le volume de litiges en cause sur les dépôts de garantie est donc infinitésimal.


Et le système actuel permet d'assurer le bon équilibre du marché locatif privé. En finançant les réparations consécutives aux dégradations liées à l'occupation des logements, hors usure normale, les dépôts de garantie permettent de maintenir le parc locatif privé à un bon niveau de qualité et de compléter l'offre du parc locatif social, le parc privé jouant un rôle essentiel dans l'accès au logement des populations modestes ne pouvant ou ne souhaitant accéder à la propriété.


Pourquoi transférer à un acteur public un mécanisme dont la gestion est parfaitement assuré par la sphère privée ? Aux effets contreproductifs d'un tel dispositif, s'ajouteront les surcoûts en personnel et en système d'information pour l'Etat et ses satellites. Dès lors, pourquoi créer une « usine à gaz » pour faire prendre en charge par l'Etat des tâches de gestion relevant de la sphère privée et ne générant aucune tension anormale, ainsi que le prouvent les statistiques ?


Cette démarche ne rappelle hélas que trop bien la GRL (garantie des risques locatifs) dont la complexité, les coûts et l'instabilité des process de gestion ont montré les limites de l'initiative public sur le parc locatif privé. En réalité, la captation par un satellite de l'Etat de fonds qui n'ont le statut ni d'impôt, ni de taxe, s'avère non seulement abusive mais risque également de causer de graves biais dans la relation bailleur-professionnels-locataire. Ce mécanisme n'a jamais été évoqué lors de la conférence de consensus sur le logement. Son adoption traduirait une terrible défiance envers les professionnels  de l'immobilier.


https://www.galian.fr

Alain Ledemay Directeur Général de GALIAN

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COMMENTAIRE(S) SUR L'ARTICLE (1)

  • Par Echec par la commission des affaires économiques le 18/05/2018 - 18:58

    Galian est soulagé après le rejet par les parlementaires des amendements qui visaient à transférer les dépôts de garantie des locataires à la Caisse des Dépôts et Consignations.
    Pour le Président de Galian Louis Bourrissoux, « la rapporteure Dubos et le ministre Mézard ont bien compris que l'amendement de la CDC était non seulement contraire au droit européen mais également source de complexité considérable».
    Alain Ledemay, Directeur général de Galian ajoute : « il est rassurant de constater que lorsqu'un système efficace est injustement attaqué, l'Assemblée ne se laisse pas manipuler ».

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