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23 octobre 2017 0 commentaire(s)

Avis d'expert - Immobilier

DIVORCE : qui doit payer pour le logement commun après une séparation ?

Sommaire
Crédit photo : Maitre Stéphane AGUIRAUD
La règle Si, à l'occasion de leur séparation, les conjoints restent ensemble propriétaires de leur maison ou appartement et qu'aucun ne rachète la part de l'autre, on dit qu'ils sont dans l'indivision....

 
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Maitre Stéphane AGUIRAUD Avocat au Barreau d'Aix-en-Provence, co-fondateur de Domaine Legal

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