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6 décembre 2017 0 commentaire(s)

Avis d'expert - Immobilier

Usage des locaux loués, que risque-t-on avec un bail non-conforme ?

Sommaire
Crédit photo : Me Elise JACOT
Utiliser des locaux loués avec un bail d'habitation à des fins commerciales peut conduire à de lourdes sanctions et l'annulation du bail. C'est ce qu'a réitéré, dans sa décision en date du 22 juin...

 
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Me Elise JACOT, avocat au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel

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