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28 juillet 2014 0 commentaire(s)

Dossier - Fiscalité

Déclaration de succession 2014

Sommaire
Depuis le 1er janvier 2007, le droit d’opter est de 10 ans et l’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. La prescription ne joue pas tant que le successible a des...

 
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