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26 mai 2012 0 commentaire(s)

Dossier - Immobilier

L’encadrement des rapports locatifs entre propriétaires privés et locataires

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Crédit photo : www.hcf-famille.fr
Si les relations entre propriétaires et locataires relèvent du droit civil, elles ont fait l’objet d’une intervention législative et réglementaire croissante afin d’encadrer les contrats portant...

 
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