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23 septembre 2013 0 commentaire(s)

Dossier - Immobilier

Qui sont les professionnels soumis à la Loi Hoguet ?

Sommaire
Les activités de l'agent immobilier sont régies par la loi n°70?9 du 2 janvier1970, dite « loi Hoguet » et son décret d'application n°72?678 du 20 juillet1972. L'agent immobilier agit en tant...

 
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