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Conditions générales de vente

 

 

QUESTION À L’EXPERT

 

 


Le site Mon-immeuble.com vous propose un service d’information juridique à caractère documentaire en ligne accessible par le menu « Question à l’expert » ou directement dans chaque page du site par le module « Interroger nos experts ». Ce service vous donne la possibilité de poser une question à une équipe de juristes spécialisés.

 

Article 1. Partenariat


Le site Mon-immeuble.com a établi un partenariat avec la SAIM (33, rue de Sydney - 72013 LE MANS CEDEX 2), société spécialisée de l’information juridique à caractère documentaire qui a développé un service dédié ainsi qu’un accueil personnalisé pour les clients du site Mon-immeuble.com. La SAIM met à votre disposition 50 conseillers BAC+4 ou Bac+5, une base de données de plus de 800.000 textes de lois et de 600.000 décisions de justice.

 

Article 2. Prestation


L’expert juridique vous renseigne sur l’état du droit français ou de la jurisprudence en rapport à un problème donné. Les réponses apportées ont pour objet de fournir des informations et des renseignements à caractère documentaire conformément à la loi du 31 décembre 1997 ; elles n’ont en aucun cas valeur de consultation juridique.

L’expert juridique s’engage à vous répondre dans un délai de 78 heures maximum par E-mail ou 48 heures par téléphone (hors dimanche et jours fériés) à compter de la demande. Le service est ouvert du lundi au samedi de 8h à 20h.

En cas de réponse par téléphone, il ne sera pas fait de confirmation écrite.

Nous vous demandons d’être précis dans votre formulation et de décrire le plus clairement possible le contexte dans lequel se situe votre demande. Nous vous demandons également de nous transmettre un numéro de téléphone où vous joindre s’il s’avère nécessaire d’obtenir des renseignements complémentaires pour pouvoir vous répondre.

Au cas où la demande nécessiterait une recherche complexe, l’expert juridique s'engage à fournir dans ce délai de 78 ou 48 heures une estimation du temps nécessaire à l'élaboration de la réponse.

Vous pouvez autoriser ou ne pas autoriser la publication de votre question et de la réponse correspondante sur le site Mon-immeuble.com. Les informations publiées ne feront apparaître aucun renseignement permettant de vous identifier: nom et prénom de l'utilisateur, coordonnées Internet, téléphoniques... Vous conservez, à tout moment, la possibilité de demander la suppression de votre question et de sa réponse sur le site Mon-immeuble.com en écrivant à la rédaction (redaction@mon-immeuble.com).

 

 

Article 3. Thèmes abordés


La prestation d’information juridique est en lien avec la thématique du site Internet Mon-immeuble.com : à savoir la copropriété, la gestion locative et la propriété :

 

  • Informations liées à l’achat d’un bien immobilier : généralités, neuf, ancien.
  • Informations liées à la détention d’un bien immobilier : copropriété, location, assurances, fiscalité, procédures judiciaires, voisinage.


Article 4. Responsabilité - limites


Au moment de leur communication, les informations qui vous sont fournies sont licites et fiables, et retracent le dernier état connu du droit ou de la jurisprudence. Cependant, compte tenu de l’évolution permanente de la législation et de la jurisprudence, ces réponses sont susceptibles d’évoluer postérieurement à l’information fournie. Vous êtes seul responsable des questions que vous formulez et de l’emploi des informations communiquées. La responsabilité du site Mon-immeuble.com ne saurait être recherchée si les informations que vous nous avez communiquées sont erronées, fausses ou tronquées
Si toutefois, il est établi qu’une réponse est insuffisante ou qu’une information fournie est inexacte, la responsabilité du site Mon-immeuble.com sera limitée et consistera au maximum à un remboursement du coût de la prestation.
Dans l’hypothèse où l’expert juridique ne serait pas en mesure de fournir une réponse, par exemple, s'il s'avère que la question revêt le caractère d’une consultation ou qu’elle n’entre pas dans le champ des domaines garantis, le prix de la prestation vous sera remboursé.



Article 5. Prix de la prestation et avantages membres


Ce service d’information juridique est facturé 39 euros TTC.

Si vous êtes adhérent au « Club MI » , vous bénéficiez d’un tarif préférentiel de 36 €/TTC.  Vous recevrez la réponse directement dans votre espace membre « Question à l’expert » sauf pour le choix de l’option de réponse par téléphone.

Le paiement de la prestation s’effectue directement en ligne par paiement électronique sécurisé une fois validé votre formulaire de demande de renseignement ou via votre compte utilisateur. Le paiement s’effectue au moyen des cartes bancaires suivantes : carte bleue, Visa, Master Card (service sécurisé BNP Merc@net).

Une facture du montant de votre commande pourra vous être adressée sur demande.



Article 6. Propriété intellectuelle


Comme tous les éléments du site Mon-immeuble.com, les réponses apportées sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle et ne peuvent être reproduites, partiellement ou intégralement, sans l'accord du site Mon-immeuble.com. Les copies faites ne peuvent l'être que pour votre usage strictement personnel.

 

Article 7. Rétractation


Les prestations sont exécutées avant l’expiration du délai de rétractation de 7 jours. C’est pourquoi aucun remboursement de pourra avoir lieu pour ce motif.

 


 

TELECHARGEMENTS

 

 

 

Le site Mon-immeuble.com vous propose un service de téléchargements de documents en ligne, accessible 7 jours sur 7 et 24h sur 24, par le menu « Téléchargements » ou directement dans chaque page du site par le module « Documents ». Ce service vous donne la possibilité de sélectionner dans un catalogue puis de télécharger plus d’une cinquantaine de documents types, modèles de contrats, de lettres et formulaires. Certains documents sont en accès libre et d’autres sont payants.

 

Article 1. Rédaction des documents


Les documents qui vous sont proposés en téléchargements sont pour la plupart rédigés par l’équipe rédactionnelle du site Mon-immeuble.com mais peuvent aussi provenir de sources institutionnelles.

 

Article 2. Prestation


A partir du menu « Téléchargements », vous pouvez sélectionner le type de document souhaité (Formulaires, Lettres types, Contrats types et Divers). La liste de tous les téléchargements s’affiche, en cliquant sur le lien du document vous avez accès à sa fiche descriptive. Cette fiche décrit dans le détail le contenu du document, sa taille, son format, les mises à jour apportées et un aperçu visuel. Vous pouvez à partir de cette fiche, télécharger directement le document.

Les mises à jour régulières tenant compte des dernières évolutions de la législation et de la jurisprudence sont signalées dans la fiche du document.

Un module « Documents » s’affiche dans toutes les pages du site Mon-immeuble.com, vous informe des nouveaux documents mis en ligne et vous indique la liste des 5 documents les plus téléchargés. Vous pouvez à partir de ce module, consulter la fiche descriptive du document, l’ajouter dans votre espace membre ou le télécharger directement.

 

Article 3. Type de documents


Le site Mon-immeuble.com met à votre disposition plus d’une cinquantaine de documents qui couvrent l’ensemble des besoins au quotidien d’un (co)propriétaire, d’un bailleur, d’un locataire ou d’un professionnel de l’immobilier.

Ces documents sont classés en quatre catégories pour répondre à un maximum de situations :

  • Formulaires : documents officiels ou institutionnels obligatoires dans certaines situations (déclaration de travaux, permis de construire, attestations, diagnostics, recouvrement …) ;
  • Lettres types : modèles de rédaction de lettres (accompagnement du bailleur, du locataire, du copropriétaire …) ;
  • Contrats types : modèles de rédaction de contrats (gestion, location, vente …) ;
  • Divers : documents types (documents de travail : états comptables, normes, règlements …).

La plupart des documents sont fournis avec des notes explicatives ou un guide pratique.

Selon les documents, deux types de formats peuvent vous être proposé :

  • Traitement de textes : format Word (nécessite l’installation de Microsoft Word)
  • Adobe Acrobat : format Pdf (nécessite l’installation d’Acrobat Reader – gratuit)

Pour une plus grande facilité d’utilisation, nous avons regroupé par thématique un ensemble de documents que l’on vous propose sous forme de « Packs ». Vous trouverez des packs de lettres types, de contrats et lettres pour la location et la révision des loyers.

 

 

Article 4. Responsabilité - limites


Les modèles de documents téléchargeables peuvent être adaptés aux besoins spécifiques des utilisateurs mais n’ont pas pour objet le remplacement de documents légaux contractuels. Mon-immeuble.com dégage toute responsabilité vis-à-vis des modifications que l’utilisateur pourra effectuer sur ce type de documents.

Les modèles de contrats types téléchargeables ne sont pas destinés à un usage commercial. Ils ont une valeur de modèle, donné à titre indicatif, dont l’utilisation ne peut engager la responsabilité du site Mon-immeuble.com.

Dans le cas où il serait établi qu’un document type présente dans son contenu des informations inexactes, la responsabilité du site Mon-immeuble.com sera limitée et consistera au maximum à un remboursement du coût du téléchargement. Le remboursement ne pourra être demandé pour d’autres motifs (erreur sur le choix du document, erreur au moment de la récupération du document due à des incompatibilités de systèmes informatiques). Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un problème technique à la récupération du document, une fois le paiement effectué, nous nous engageons à vous adresser par e-mail le document commandé sur demande (en cas de difficultés nous contacter directement à l’adresse e-mail suivante : telechargements@mon-immeuble.com)

Nous attirons votre attention sur quelques vérifications à effectuer avant le téléchargement :

  • Vérifiez la compatibilité des systèmes informatiques : installation des logiciels nécessaires à l’ouverture des documents (Word ou Acrobat Reader) ;

  • Vérifiez la version du document et l’intégration ou non des dernières mises à jour légales.

 

 

Article 5. Prix de la prestation et avantages membres


Les téléchargements sont gratuits ou payants selon les documents.

Les téléchargements payants sont facturés selon les types de documents 3.00 euros TTC à l’unité ou pour les formules « Packs » 10.00 euros TTC à l’unité. Ces tarifs peuvent faire l’objet de réductions notamment dans le cadre de promotions ou d’offres de lancement limitées dans le temps.

 

Si vous êtes membre du « Club MI », vous pouvez sélectionner vos documents à télécharger et les retrouver ensuite dans votre espace membre. Chaque document du catalogue affiche la mention « Ajouter aux téléchargements » ou « Déjà ajouté ».

A tout moment vous pouvez supprimer, régler ou consulter vos téléchargements conservés dans votre espace membre. Vous gérer vous-même vos téléchargements et vous effectuer votre règlement à la carte : à l’unité ou en totalité pour l’ensemble de votre sélection.

 

Si vous n’êtes pas membre, vous réglez vos téléchargements à l’unité.

Le paiement s’effectue directement en ligne par paiement électronique sécurisé à partir de la fiche du document ou via votre espace membre. Le paiement s’effectue au moyen des cartes bancaires suivantes : carte bleue, Visa, Master Card (service sécurisé BNP Merc@net).

Attention, une fois votre règlement effectué, vous devez cliquer sur le bouton « Retour à la boutique » pour avoir accès au lien du document à télécharger. Ce lien est valide pendant un jour et à partir de votre ordinateur.

Une facture du montant de votre commande pourra vous être adressée sur demande.

 

 

Article 6. Propriété intellectuelle


Comme tous les éléments du site Mon-immeuble.com, l’ensemble des documents à télécharger sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et ne peuvent être reproduits, partiellement ou intégralement, sans l'accord du site Mon-immeuble.com. Les copies faites ne peuvent l'être que pour votre usage strictement personnel.

 

 

Article 7. Rétractation


Les prestations sont exécutées avant l’expiration du délai de rétractation de 7 jours. C’est pourquoi aucun remboursement de pourra avoir lieu pour ce motif.

 

 


 

ADHESION AU CLUB

 

 

 

Le site Mon-immeuble.com vous propose l’adhésion à son Club « Le Club MI ». Ce Club est ouvert à l’ensemble de nos lecteurs, particuliers et professionnels. L’adhésion au Club est payante, elle donne droit à de nombreux avantages ainsi qu’à des fonctionnalités complémentaires.

 

Vous pouvez vous inscrire par le menu « Adhésion Club MI » ou directement dans chaque page du site par le module « Adhérer Club MI ». En fonction de votre profil, particulier ou professionnel, vous choisissez votre Club.

 

 

Article 1. Prestation


Des fonctionnalités et services exclusifs sont réservés aux membres du Club MI. Vous entrez dans le cœur du site Mon-immeuble.com, dans votre espace personnalisé et vous participez à la vie du site. Vous avez un accès illimité à tous les contenus du site et aux archives. Vous bénéficiez d’avantages exclusifs. Plus une offre de communication complète pour les professionnels.

 

Article 2. Adhésion pour les particuliers



Vous êtes un (co)propriétaire, un membre ou président du conseil syndical, un bailleur, un locataire, un étudiant, un syndic bénévole… L'abonnement au Club Mi vous donne un accès illimité à l'ensemble des contenus et aux archives. Votre espace membre vous permet d'organiser et de retrouver vos informations favorites mais pas seulement.

Le Club MI c'est la possibilité de :

  • Gérer son profil et son abonnement,
  • Commenter l'actualité et participer à la vie du site,
  • Proposer un évènement dans l'agenda,
  • Conserver les réponses des experts,
  • Ajouter des documents à télécharger dans son panier,
  • Gérer ses demandes de devis travaux
  • Bénéficier d'avantages : invitations, remises, offres exclusives...

Offre d’adhésion au Club MI pour les particuliers (document Pdf)

 

- Inscription au Club MI Particulier (formulaire) (document Pdf)

 

Article 3. Adhésion pour les professionnels


Vous êtes un professionnel de l’immobilier, une entreprise ou un prestataire intervenant en copropriété…

L'abonnement au Club Mi vous donne un accès illimité à l'ensemble des contenus et des archives. Votre espace membre vous permet d'organiser et de retrouver vos informations favorites mais pas seulement.

Le Club MI c'est la possibilité de :

  • Gérer son profil et son abonnement,
  • Commenter l'actualité et participer à la vie du site,
  • Proposer des articles, communiqués, vidéos, des demandes d'interviews,
  • Proposer un évènement dans l'agenda,
  • Etre présent dans l'annuaire,
  • Conserver les réponses des experts,
  • Ajouter des documents à télécharger dans son panier,
  • Gérer ses demandes de devis travaux,
  • Bénéficier d'avantages : invitations, remises, offres exclusives...
  • Participer à des petits déjeuners de formation.

 

Offre d'adhésion au Club MI pour les professionnel (document Pdf)

 

Inscription au Club MI Professionnel (formulaire) (document Pdf)

 

Les 5 objectifs du professionnel (document Pdf)

 

Article 4. Adhésion pour les organismes


Vous êtes un organisme professionnel, un syndicat, une association... 

L'abonnement au Club Mi vous donne un accès illimité à l'ensemble des contenus et des archives. Votre espace membre vous permet d'organiser et de retrouver vos informations favorites mais pas seulement.

Le Club MI c'est la possibilité de :

  • Gérer son profil et son abonnement,
  • Commenter l'actualité et participer à la vie du site,
  • Proposer des articles, communiqués, vidéos, des demandes d'interviews,
  • Proposer un évènement dans l'agenda,
  • Etre présent dans l'annuaire,
  • Conserver les réponses des experts,
  • Ajouter des documents à télécharger dans son panier,
  • Bénéficier d'avantages : invitations, remises, offres exclusives...
  • Participer à des petits déjeuners de formation.
Nous offrons l'abonnement au représentant de l'organisme et un tarif privilège aux membres ou adhérents de l'organisme (particuliers ou professionnels)


Article 5. Prix de la prestation et code promotionnel


5.1. Adhésion pour les particuliers :

L’adhésion est valable 1 an au-delà vous pouvez soit renouveler votre inscription, soit résilier votre compte. 

Toutes les informations concernant votre inscription sont consultables dans votre espace membre (type de compte, tarif de l’adhésion, date d’expiration, renouvellement).

Le tarif est de 15 euros TTC par an. L’adhésion au Club MI inclus l’ensemble des prestations détaillées en article 2. 

Certains services sont optionnels et seront à régler en plus de votre adhésion. Toutefois, une remise sur le prix de ces prestations est accordée à nos membres :
  • Poser des questions aux experts (35 euros TTC au lieu de 39 euros TTC) ;
  • Télécharger des contrats type et des modèles de documents (mis à disposition d’une sélection de documents).

Code promotionnel

Le code promotionnel vous permet d’obtenir un tarif privilégié sur le coût de l’adhésion. Pour obtenir ce code, vous devez être membre d’une association, d’un syndicat ou étudiant. Vous pouvez aussi être inscrit comme visiteur d’un salon ou d’un site internet. Tous partenaires du site Mon-immeuble.com. Ce code est fourni sur demande par nos partenaires dont la liste est consultable à partir du menu « Echanger avec nous » ou du lien « partenaires » présent dans le formulaire d’inscription. 

Avec le code promotionnel, le tarif est de 10 euros TTC par an.

5.2. Adhésion pour les professionnels :

L’adhésion est valable 1 an au-delà vous pouvez soit renouveler votre inscription, soit résilier votre compte. 

Toutes les informations concernant votre inscription sont consultables dans votre espace membre (type de compte, tarif de l’adhésion, date d’expiration, renouvellement). 

Le tarif est de 60 euros TTC par an soit 50,00 euros HT (dont 10 € de TVA à 20%). L’adhésion au Club MI inclus l’ensemble des prestations détaillées en article 3. 

Certains services sont optionnels et seront à régler en plus de votre adhésion. Toutefois, une remise sur le prix de ces prestations est accordée à nos membres :
  • Poser des questions aux experts (35 euros TTC au lieu de 39 euros TTC) ;
  • Télécharger des contrats type et des modèles de documents (mis à disposition d’une sélection de documents) ;
  • Accéder à la plateforme d'appels d'offres (service réservé à nos membres) ;
  • Louer des emplacements publicitaires (20% de remise).

Code promotionnel

Le code promotionnel vous permet d’obtenir un tarif privilégié sur le coût de l’adhésion. Pour obtenir ce code, vous devez être membre d’un organisme, d’un syndicat, salarié ou client d'une entreprise, visiteur d'un salon professionnel ou d'un site Internet. Tous partenaires du site Mon-immeuble.com. Ce code est fourni sur demande par nos partenaires dont la liste est consultable à partir du menu « Echanger avec nous » ou du lien « partenaires » présent dans le formulaire d’inscription. 

Avec le code promotionnel, le tarif est de 48 euros TTC par an soit 40,00 euros HT (dont 8 € de TVA à 20%).

5.3. Adhésion pour les organismes :

Cette adhésion s’adresse aux organismes, aux associations ou aux syndicats professionnels (ne comprend pas les associations privées d'immeubles en copropriété, les syndicats de copropriétaires, les conseils syndicaux, les syndics bénévoles dont l'adhésion est payante au tarif de 15 €/TTC) dont l'objet est directement rattaché au domaine de l'immobilier, du logement, du financement et plus particulièrement de la copropriété. Les syndicats professionnels sont des organismes intitutionnels ou ordres des métiers ou chambres syndicales professionnelles. Les syndics professionnels sont considérés comme des professionnels (adhésion à 50 €/HT) et les syndics bénévoles comme des particuliers (adhésion à 15 €/TTC).
Seuls les organismes pouvant justifier de ce statut et répondant à nos critères de sélection seront définitivement inscrits. Nous nous accordons le droit de supprimer tous autres types d'inscriptions.

L’adhésion est gratuite et valable 1 an au-delà vous pouvez soit renouveler votre inscription, soit résilier votre compte. 

Toutes les informations concernant votre inscription sont consultables dans votre espace membre (type de compte, tarif de l’adhésion, date d’expiration, renouvellement). 

Nous offrons l'adhésion au représentant de l'organisme et appliquons un tarif privilégié aux membres ou adhérents de l'organisme (particuliers ou professionnels). L’adhésion de l’organisme au Club MI inclus l’ensemble des prestations détaillées en article 4. 

Certains services sont optionnels et seront à régler en plus de votre adhésion. Toutefois, une remise sur le prix de ces prestations est accordée à nos membres :
  • Poser des questions aux experts (35 euros TTC au lieu de 39 euros TTC) ;
  • Télécharger des contrats type et des modèles de documents (mis à disposition d’une sélection de documents) ;
  • Accéder à la plateforme d'appels d'offres (service réservé à nos membres) ;
  • Louer des emplacements publicitaires (20% de remise).

Code promotionnel

L’adhésion de l’organisme est associée à la mise en place d’un partenariat avec le site Mon-immeuble.com. A ce titre, l’organisme délivre à ses adhérents un code promotionnel. Ce code permet d’obtenir un tarif privilégié sur le coût de l’adhésion.
Voir les tarifs privilégiés accordés aux particuliers et professionnels (Article 5.1 et 5.2).


Article 6. Responsabilité - limites


Le Club MI vous offre des services adaptés à votre profil. Il n’existe pas de passerelles entre les profils particuliers – professionnels – organismes. Vous devez avant de vous inscrire, vérifier que vous avez bien coché le type de compte adapté à votre situation. En cas d’erreur sur le choix du compte, après votre règlement effectué, aucun remboursement de l’adhésion ne pourra être accordé par le site Mon-immeuble.com.

Dans l’incertitude, si vous avez des difficultés à vous inscrire, vous pouvez appeler de 9h à 18h (du lundi au vendredi) notre assistance en ligne : 08 92 23 03 22 (+ code 26001)

L’utilisateur de Mon-immeuble.com, membre du Club MI, n’acquiert qu’un droit d’usage personnel et privé des contenus. L’adhésion au Club MI nécessite la lecture au préalable des conditions d’utilisation du site ainsi qu’un engagement à les respecter sans restriction ni réserve.

  • Conditions d’utilisation
  • Charte de participation


Article 7. Propriété intellectuelle


Comme tous les éléments du site Mon-immeuble.com, l’ensemble des documents accessibles en ligne sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et ne peuvent être reproduits, partiellement ou intégralement, sans l'accord du site Mon-immeuble.com. Les copies faites ne peuvent l'être que pour votre usage strictement personnel.


Article 8. Rétractation


Les prestations sont exécutées avant l’expiration du délai de rétractation de 7 jours. C’est pourquoi aucun remboursement de pourra avoir lieu pour ce motif.

 

 


 

APPELS D'OFFRES

 

Le site Mon-immeuble.com vous propose un service d’appels d’offres accessible par le menu « Appels d’offres ». Ce service est réservé aux membres du Club MI. Cette plateforme permet de déposer des appels d’offres en ligne relatifs à tous type de travaux réalisés en copropriété. Les professionnels adhérents peuvent répondre aux appels d’offres et se mettre directement en contact avec le client pour établir un devis personnalisé gratuit et le cas échéant réaliser la ou les prestations demandées.

 

Définitions

  • Client : Personne physique ou morale qui utilise la plateforme d’appels d’offres pour déposer une demande de devis : copropriétaire,  syndic de copropriété,  administrateur de biens, architecte…

  • Professionnel : Personne physique ou morale inscrite au Registre du Commerce des Sociétés (RCS) ou au Registre du Commerce des Métiers (RCM), Profession libérale… pouvant répondre à une demande de devis émise par le client.

  • Membre du Club MI : Toute personne physique ou morale adhérente au site Mon-immeuble.com ayant accès à des fonctionnalités complémentaires et à des avantages exclusifs. Le profil « Particulier » peut déposer des demandes de devis gratuitement et en illimité (Cf. Article 1). Le profil « Professionnel » peut déposer des demandes de devis gratuitement et en illimité et répondre aux appels d’offres selon les conditions définies ci-dessous (Cf. Article 2).

 

Article 1. Appels d’offres pour les particuliers

 

Le service de dépôt d’appels d’offres est réservé aux adhérents du Club MI (profil particulier), il est compris dans l’abonnement. Pour déposer une demande de devis en ligne, vous devez au préalable être connecté à votre espace membre. Vous pouvez accéder au service en cliquant sur le lien  « Gérer mes appels d’offres » dans votre espace membre ou directement dans chaque page du site via le module « Appels d’offres ».

Un formulaire de dépôt d’appels d’offres est mis à votre disposition (sans limite du nombre de dépôts), vous conservez le récapitulatif de votre demande de devis dans votre espace membre « Gérer mes appels d’offres ». Cet espace vous permet de lister l’ensemble de vos annonces en cours et de les modifier si nécessaire.

L’annonce est en ligne pendant 2 mois puis supprimée (Vous recevez un e-mail vous informant de la suppression de votre annonce).  Vous êtes automatiquement alerté par e-mail, dès qu’une entreprise répond à votre annonce.

Vous obtiendrez au maximum 5 réponses par appel d’offre, une fois les 5 réponses obtenues, votre demande de devis ne sera plus affichée en ligne.

Vous pouvez demander à ce qu’un devis ne soit plus affiché avant sa date de clôture si vous estimez avoir obtenu une réponse satisfaisante.

Le professionnel qui souhaite répondre à votre demande est également membre du Club MI Pro (il est soumis à nos critères de qualification et compétences), il obtiendra vos coordonnées par nos soins et entrera directement en contact (téléphonique, émail, rendez-vous) avec vous dans un délai de 3 jours pour établir un devis précis.

Aucun devis ne sera transmis automatiquement par émail via le site Mon-immeuble.com, les devis sont tous réalisés par des professionnels se trouvant à proximité du lieu des travaux.

 

1.1 – Les domaines d’activités proposés

Ravalement extérieur / Ravalement intérieur – décoration / Electricité et courant faibles / Couvertures – Etanchéités / Maçonnerie – Structure / Plomberie – Canalisation / Menuiserie –Serrurerie / Espace vert / Désamiantage / Assèchement / Antenne - Fibre – Télécom / Economie d'énergie / Hygiène 3D / Ascenseur / Chaufferie / VMC – Climatisation / Pompe de relevage / Contrôle d'accès / Gestion de l'eau / Boite aux lettres / Sécurité incendie

 

1.2 – Confidentialité des données

Les données personnelles fournis par les utilisateurs du service d’appels d’offres sont strictement confidentielles et exclusivement destinées au traitement des demandes de devis, elles seront transmises sur demande et par nos soins à 5 entreprises maximum. Une vérification automatique sera effectuée sur les contenus de l’annonce publiée en ligne pour éviter toute diffusion de données personnelles involontaire.

 

1.3 – Authenticité des données fournis

Les informations soumises lors du dépôt de l’appel d’offre sont sous la seule responsabilité de son rédacteur qui pourra les rectifier ou les mettre à jour à partir de son espace membre.

Les utilisateurs de ce service s’engagent à fournir des informations exactes correspondant à des demandes de travaux réelles et sérieuses. Les demandes de devis abusives ou volontairement erronées pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. L’utilisateur s’engage à ne pas publier le même devis sous plusieurs références. Les devis incomplets, incohérents, inexploitables feront l’objet d’un traitement particulier afin d’obtenir toutes les précisions nécessaires. Dans le cas où nos services n’obtiendraient pas de réponses satisfaisantes, il pourra être envisagé de supprimer la demande de devis.

 

1.4 – Coût du service

Ce service est gratuit et illimité pour les membres du Club MI. Aucune commission sur le montant des travaux réalisés n’est demandée à l’entreprise ou au prestataire, soumis à un abonnement payant calculé en fonction du nombre de réponses souhaitées.

 

Le guide pratique de demande de devis (document Pdf)

 

Article 2. Appels d’offres pour les professionnels

 

Vous êtes un syndic, un administrateur de biens, un architecte, une entreprise, un artisan ou un prestataire intervenant en copropriété… Ce service vous donne la possibilité de déposer en ligne une demande de devis travaux ou de répondre aux appels d’offres.

 

2.1 - Déposer des demandes de devis

Le service de dépôts d’appels d’offres est réservé aux adhérents du Club MI (profil professionnel), il est compris dans l’abonnement.

Pour déposer une demande de devis en ligne, vous devez au préalable être connecté à votre espace membre. Vous pouvez accéder au service en cliquant sur le lien  « Gérer mes appels d’offres » dans votre espace membre ou directement dans chaque page du site via le module « Appels d’offres ».

Un formulaire de dépôt d’appels d’offres est mis à votre disposition (sans limite du nombre de dépôts), vous conservez le récapitulatif de votre demande de devis dans votre espace membre « Gérer mes appels d’offres ».

Cet espace vous permet de lister l’ensemble de vos annonces en cours et de les modifier si nécessaire. L’annonce est en ligne pendant 2 mois puis supprimée.

Vous êtes automatiquement alerté par e-mail, dès qu’une entreprise répond à votre annonce.

Vous obtiendrez au maximum 5 réponses par appel d’offre, une fois les 5 réponses obtenues, votre demande de devis ne sera plus affichée en ligne et sera considérée comme clôturée.

Vous pouvez demander à ce qu’un devis ne soit plus affiché avant sa date de clôture si vous estimez avoir obtenu une réponse satisfaisante.

Le professionnel qui souhaite répondre à votre demande est également membre du Club MI Pro (il est soumis à nos critères de qualification et compétences), il obtiendra vos coordonnées par nos soins et entrera directement en contact avec vous dans un délai de 3 jours pour établir un devis.

Il devra respecter les engagements et délais indiqués dans les demandes.

 

2.2 - Répondre aux demandes de devis

Le service de réponse aux appels d’offres est réservé aux adhérents du Club MI (profil professionnel), il est n’est pas inclus dans l’abonnement, toutefois votre première inscription vous accorde un crédit de 10 réponses.

Pour répondre aux appels d’offres, vous devez au préalable être connecté à votre espace membre. Vous pouvez accéder au service par le menu « Appels d’offres » ou directement dans chaque page du site via le module « Appels d’offres ».

Pour chaque Appel d’offre, vous pourrez cliquer sur le bouton « Répondre », chaque réponse sera décomptée de votre forfait crédit. L’étape « Réponse » vous donne accès à la fiche complète de l’appel d’offre contenant toutes les informations concernant la demande de devis : travaux, adresse, coordonnées demandeur, délais …

Vous retrouverez tous les appels d’offres auxquels vous avez répondu dans votre espace membre « Gérer mes appels d’offres ».

Les dépôts sont limités à 2 mois et supprimés, il faut donc penser à conserver toutes les informations dont vous aurez besoin par la suite.

Le professionnel accepte d’être mis en concurrence sachant que les réponses sont limitées à 5 pour chaque demande de devis et ne sont plus affichées en ligne. Le professionnel s’engage à contacter le demandeur dans les 3 jours, il doit respecter les engagements et les délais indiqués dans les demandes.

Pour répondre aux appels d’offres, le professionnel doit devenir éligible. Pour cela, vous devez fournir les documents demandés dans la première étape d’éligibilité (selon votre profil) et attendre la validation par nos experts.

Cette étape est obligatoire mais n’est demandée qu’une fois. En accord avec l’association de certification des entreprises QUALIBAT, nous accorderons directement la validation de l’éligibilité à leurs adhérents.

 

2.3 - Liste des appels d’offres en cours

Le module d’appels d’offres présent dans toutes les pages affiche les trois dernières demandes déposées. Vous avez accès à l’ensemble de la liste des demandes valides en cours en cliquant sur le lien du menu « Appels d’offres ».

Vous pouvez aussi faire des recherches sur cette liste pour trouver les demandes vous concernant, en triant par secteur d’activité, par type de travaux, par localisation ou simplement en entrant des mots clés.

Un autre service est à votre disposition pour être alerté en temps réel d’un nouveau dépôt de demande de devis sur le site, pour cela il suffit de s’abonner au flux RSS correspondant à votre domaine de compétence (choix parmi 20 activités, un flux disponible par activité).

 

2.4 - Coût du service

Lors de votre première inscription au Club MI, vous bénéficiez d’un crédit de 10 réponses. Lorsque vous avez écoulé ce forfait, vous pouvez acheter à nouveau des crédits de réponses. Plusieurs formules vous sont proposées, accessibles  à tous moment dans votre espace « Gérer mon profil ».

Cet espace indique également le nombre de réponses effectuées et le nombre de crédits à votre actif.

L’utilisation du forfait crédit réponse est illimitée dans le temps mais associée exclusivement à une adhésion au Club MI (les réponses non utilisées à la fin de la période d’adhésion ne seront pas remboursées mais seront reportées sur le nouvel abonnement).

Le paiement s’effectue par chèque à l’adresse suivante : SITEXPERT, 8 rue Boileau 75016 Paris en précisant au dos du chèque l'adresse email (utilisée lors de votre inscription) ou par virement en nous adressant au préalable votre commande par mail à l’adresse : commandeao@mon-immeuble.com

Les réponses seront créditées dans votre espace « Gérer mon profil » dès réception et validation de votre règlement.

 

Article 3. Documents d’éligibilité

 

Les sociétés qui souhaitent s’inscrire au service d’appels d’offres s’engagent à fournir les documents officiels attestant de leur qualification, de leur respect de la règlementation et des normes en vigueur.

 

  • Attestation de labels – qualification professionnelle
  • Références maître d’ouvrage et maître d’œuvre
  • Extrait Kbis (moins de 3 mois)
  • Assurances obligatoires (RCP, garantie décennale)

 

Les documents peuvent être transmis en ligne (ou par courrier). Vous pourrez compléter l’envoi à tout moment via votre espace membre ou en utilisant le formulaire de contact.

L’accès au service de réponses aux appels d’offres n’est possible qu’une fois cette première étape validée par nos services.

Les entreprises certifiées Qualibat seront directement éligibles. Vous recevrez alors un émail ou SMS de confirmation et une mention « Eligible Appels d’offres » s’affichera alors dans votre fiche annuaire.

 

Article 4. Engagements des professionnels

 

Pour pouvoir répondre aux demandes de devis, les professionnels s’engagent à :

  • Respecter la réglementation et les normes en vigueur (Cf. Article 3. Documents d’éligibilité)
  • Ne répondre qu’aux appels d’offres les concernant (compétences, secteur géographique)
  • Prendre contact avec le client dans un délai de 3 jours et répondre aux demandes de devis Réaliser des devis gratuits
  • Respecter les engagements et les délais indiqués dans les devis Utiliser les informations fournies par le client uniquement pour l'établissement du devis (respect de la confidentialité liée aux coordonnées du client et au contenu de la demande de devis).

 

Il est formellement interdit de céder ou revendre ces informations à des tiers.

Mon-immeuble.com souhaite assurer le meilleur service aux membres du Club MI. C’est pourquoi, un formulaire de satisfaction sera proposé à chaque client qui aura utilisé le service d’appel d’offre. Un professionnel qui n’aura pas tenu ses engagements ou qui sera signalé comme défaillant ou incompétent par un des clients fera l’objet d’une enquête et pourra être exclu.

 

Le guide pratique de demande de devis (document Pdf)

Le guide pratique des réponses Appels d'offres (document Pdf)

- Achat de crédits de réponses Appels d'offres (document Pdf)

 

Article 5. Enquête de satisfaction

 

Dans le cadre du suivi qualité, nous contacterons les particuliers et les professionnels pour nous assurer de la bonne démarche du service d’appels d’offres. Mon-immeuble.com souhaite assurer le meilleur service aux membres du Club MI.

C’est pourquoi, un formulaire de satisfaction sera proposé à chaque client qui aura utilisé le service d’appel d’offre, après la mise en relation et l’exécution des travaux. Les clients seront encouragés à donner une appréciation sur les professionnels.

Un professionnel qui n’aura pas tenu ses engagements ou qui sera signalé comme défaillant ou incompétent par un des clients fera l’objet d’une enquête et pourra être exclu.

De la même façon, un professionnel pourra signaler le mauvais comportement ou les abus d’un client à l’adresse suivante : reclamation.devis@mon-immeuble.com

 

Enquête de satisfaction

 

Article 6. Responsabilité - limites

 

L'utilisateur de la plateforme d’appels d’offres s’engage à  ne communiquer que des informations véridiques sur sa situation légale, ses besoins ou son activité et pourra à tout moment modifier son profil ou son annonce.

L’utilisateur est seul responsable des informations publiées sur le site. En aucun cas  la responsabilité du site Mon-immeuble.com ne saurait être recherchée si les informations que vous nous avez communiquées sont erronées, fausses ou tronquées ou pour tout dommage causé par l'utilisation de ces informations.

Mon-immeuble.com ne saurait en aucun cas être responsable des résultats de la demande de devis, notamment s'ils ne satisfont pas l'utilisateur, tant sur le nombre de réponses que sur la qualité de celles-ci. Toutefois, il sera mis à la disposition des clients et des professionnels, un formulaire de satisfaction afin de nous signaler les problèmes rencontrés.

Le contrôle du professionnel et l’ensemble des documents qui lui sont demandés pour pouvoir répondre aux appels d’offres n’est valable qu’au moment précis de sa demande d’adhésion au module d’appel d’offre.

Un contrôle aura lieu chaque année lors du renouvellement annuel de l’entreprise au Club MI. Mon-immeuble.com ne peut être tenu pour responsable si un professionnel sélectionné comme éligible venait à faire faillite ou à déposer le bilan sur la période intermédiaire entre l’adhésion et le renouvellement. Toutefois, nous tiendrons compte des enquêtes de satisfaction des clients et de toutes les informations qui pourront nous être communiquées afin de réaliser une enquête spécifique et de prendre toutes les mesures nécessaires.

En aucun cas, Mon-immeuble.com ne peut être tenu responsable des dommages réputés de convention expresse indirects (préjudices commerciaux…). Il est rappelé que Mon-immeuble.com n'intervient pas dans les négociations qui peuvent découler entre le client et le professionnel, et par conséquent ne saurait en aucun cas être responsable si des professionnels ayant répondu à une annonce ne sont pas sélectionnés au final par le client.

De la même façon, Mon-immeuble.com ne peut être tenu responsable des différends qui pourraient intervenir entre le client et le professionnel dans les négociations et contrats résultant de l’appel d’offre et/ou la fourniture des prestations, la réalisation des travaux.

Le client reconnaît être seul responsable du choix du professionnel, Mon-immeuble.com ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect causé par la vente et/ou la réalisation de la prestation convenue suite à l'intermédiation.

 

Article 7. Rétractation

 

L’obtention des fiches complètes de demande de devis et la prise de contact direct avec le client peuvent se réaliser avant l’expiration du délai de rétractation de 7 jours. C’est pourquoi aucun remboursement des forfaits de crédits « réponses appels offres »  ne pourra avoir lieu pour ce motif.

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