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Conditions d'utilisation

 

 

Article 1. Présentation

 

Le site www.mon-immeuble.com édité par la société Sitexpert propose des services d’informations en ligne en accès libre ou sur abonnement pour les particuliers et les professionnels. Certains services sont accessibles gratuitement sans identification, d’autres ne sont accessibles qu’aux abonnés du Club MI, via leur espace réservé.


L’accès au site et son utilisation implique l’acceptation des présentes conditions générales qui pourront être modifiées à tout moment en tout ou en partie par l’Editeur, sans notification préalable. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation, disponible en permanence sur www.mon-immeuble.com

 

- Dossier de présentation du site Mon-immeuble.com (document Pdf)

 

Article 2. Droit applicable

 

Mon-immeuble.com est un Portail d’informations édité par Sitexpert, une société immatriculée en France soumis à la loi française et à la législation européenne sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. En cas de litige, Mon-immeuble.com fait attribution de compétence au tribunal de commerce de Paris.

 

Article 3. Droits de propriété intellectuelle

 

Mon-immeuble.com conserve l'entière propriété du contenu, de la structure du site, et des technologies développées pour son exploitation (textes, documents téléchargeables, images et icônes, mise en forme, charte graphique, logos, marques, feuille de style, bases de données, applications, scripts, sans que la liste soit exhaustive ou limitative) tant en libre accès que sur abonnement.


La marque «Mon-immeuble» et le nom de domaine constituent des dénominations protégées appartenant à la Société Sitexpert dont vous ne pouvez en aucun cas faire usage sans notre accord exprès écrit et préalable.


Toute reproduction ou enregistrement de quelque sorte ou sur quelque support qu'il soit est soumise à accord exprès écrit et préalable de Mon-immeuble.com.


Les bannières publicitaires et logos des partenaires, ainsi que les noms commerciaux de sociétés tierces ou toute autre référence, rattachée restent la propriété des auteurs et sociétés extérieures à Mon-immeuble.com.

 

3.1 - Autorisations

 

Nous autorisons, toutefois, sans accord préalable, l’utilisation et l’intégration de nos flux RSS en respectant les codes de présentation suivants : titre, un court extrait des contenus, la citation du nom de l’auteur et la source, un lien pointant vers l’article sur le site www.mon-immeuble.com .


La création d’un lien vers nos pages est possible sous réserve que ce lien ouvre une nouvelle page dans le navigateur et que l’on cite clairement la source.


L’utilisateur de Mon-immeuble.com, abonné ou non, n’acquiert qu’un droit d’usage personnel et privé des contenus. Toute reproduction autre que la copie pour un usage personnel et privé est soumise à notre autorisation préalable écrite. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-3 et L.335-4 du Code de la propriété intellectuelle, délit pénalement sanctionné d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans et d’une amende de 300.000 €.


Les modèles de documents téléchargeables peuvent être adaptés aux besoins spécifiques des utilisateurs mais n’ont pas pour objet le remplacement de documents légaux contractuels. Mon-immeuble.com dégage toute responsabilité vis-à-vis des modifications que l’utilisateur pourra effectuer sur ce type de documents.

 

Article 4. Limitation de responsabilité

 

L'utilisation des données, des informations et des services proposés par Mon-immeuble.com est faite sous la seule responsabilité de l'utilisateur. La responsabilité de l'Editeur ne pouvant en aucun cas être recherchée en cas d'un quelconque préjudice ou dommage direct ou indirect tels que perte d'un marché, préjudice commercial ou perte de clientèle, résultant d'une quelconque inexactitude, erreur, omission et/ou de retards dans la transmission et la publication des informations mises à disposition dans nos pages, librement ou sur abonnement.

 

Article 5. Protection des droits d'autrui

 

Mon-immeuble.com respecte les droits d'auteur et de la propriété intellectuelle. Nos contenus sont dans la mesure du possible fournis avec la source, accessible par tous. Nous sommes engagés à contrôler l’exactitude des contenus publiés dans nos pages, mais en aucun cas, Mon-immeuble.com ne saurait être responsable d'un oubli, carence, erreur de la part d'un auteur ou utilisateur extérieur au site. Un modérateur est chargé de filtrer les commentaires de nos lecteurs abonnés, mais nous comptons sur votre vigilance pour nous signaler les erreurs ou abus.


Mon-immeuble.com s'engage à retirer tout article produit par ses services ou par un de ses utilisateurs, s'il est porté atteinte aux droits d'autrui, à l'ordre public et aux bonnes mœurs, tel que définis par la législation française applicable.

Vous pouvez nous adresser vos réclamations ou signalements par courrier à l'adresse suivante: Sitexpert -8, rue Boileau 75016 Paris – France.

 

Article 6. Données personnelles et Protection de la vie privée

 

Nous nous engageons à respecter la vie privée des utilisateurs de nos services et de nos abonnés conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978. Les collectes et traitements automatisés de données personnelles que nous sommes amenés à mettre en œuvre dans le cadre de nos prestations ont été déclarés à la CNIL.


Les informations personnelles collectées en notre possession ne sont en aucun cas diffusées à des tiers, ces données ne sont utilisées que dans le cadre du fonctionnement et de l’exploitation du site mon-immeuble.com. Ces données sont destinées à nous permettre de communiquer avec vous dans le cadre de nos prestations de services, de répondre à votre demande ou de répondre à une obligation légale.


En tant qu’abonné, vous avez accès à tout moment à votre profil afin de le mettre à jour si nécessaire. Conformément aux dispositions de la législation en vigueur en matière de traitement des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les informations vous concernant.


La mémorisation des identifiants et mot de passe sur le portail nécessite l'emploi d'un cookie stocké sur le disque dur de votre ordinateur. Les cookies utilisés ne sont pas destinés à collecter des informations à votre insu. La souscription d’un abonnement, puis, l’accès aux informations et services dans le cadre d’un abonnement, rendent nécessaire l’activation des cookies sur votre ordinateur. A défaut, le service pourrait être inaccessible.

Il est recommandé aux utilisateurs ayant recours à un poste en accès public de se déconnecter à la fin d'une session pour s'assurer que personne d'autre que l'intéressé n'utilise le compte pour poster des messages à son insu.

 

Article 7. Modifications des Conditions d’utilisation

 

Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur www.mon-immeuble.com. Elles sont celles en vigueur lors de la connexion à notre site et de son utilisation. Vous déclarez en avoir pris connaissance et vous vous engagez à les  respecter sans restriction ni réserve.


Les conditions d’utilisation du site sont susceptibles d’être modifiées afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle, légale ou technique, sans autre formalité que la mise en ligne d’une nouvelle version. Les modifications prendront effet le jour de leur publication sur www.mon-immeuble.com .

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