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LEXIQUE

Vous trouverez dans ce lexique les définitions des termes utilisés dans la pratique de l'immobilier et le fonctionnement de la copropriété. Ce lexique intègre les évolutions législatives, réglementaires ou techniques, il est mis à jour régulièrement.

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  • Abandon

    Acte juridique par lequel le copropriétaire d'un bien renonce sur ce bien à son droit de copropriété au profit d'une personne déterminée afin de s'affranchir d'une charge.

  • Achat en indivision

    L'achat en indivision permet à des personnes sans lien de parenté d'acquérir ensemble un bien immobilier (personnes vivant en concubinage). Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui permet de définir la quote-part de chacun, laquelle n'est pas obligatoirement égale. Chaque indivisaire peut consentir sur sa part une hypothèque. L'indivision cesse soit par la vente de la part de l'un des indivisaires, soit par le décès de l'un d'entre eux.

  • Acte authentique

    Est réputé authentique l'acte de vente rédigé selon les formalités requises. C'est un acte passé devant un officier ministériel (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes. L'original est appelé "minute" et demeure entre les mains du notaire. La copie appelée "grosse" est remise à l'intéressé. 

  • Acte de vente

    L'acte de vente, également appelé titre de propriété, est un contrat authentique qui vient conclure la vente d'un bien entre un vendeur et un acheteur. La signature est réalisée chez un notaire.

  • Acte sous seing privé

    Acte rédigé et signé par les parties sans intervention d'un officier public. Dans le cadre d'une vente, il peut s'agir d'un acte préparatoire à la conclusion d'une affaire, encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu'il est ensuite remplacé par un contrat définitif. L'acte sous seing privé est courant en matière de location.

  • Administrateur

    Celui qui est chargé de l'administration d'un bien ou d'un ensemble de biens appartenant à autrui ou indivis entre l'administrateur et des tiers.

  • Agent général d'assurance

    Professionnel mandaté par une ou plusieurs compagnies d'assurance en vue de conclure et éventuellement de gérer des contrats. L'agent général, qui exerce une activité libérale, ne peut accéder à la profession s'il ne satisfait pas aux conditions d'honorabilité fixées à l'article L 511.2 du Code des assurances (absence de condamnations pour crime, vol, escroquerie,...) et aux conditions de capacité professionnelle mentionnées aux articles R 513.1 et A 513.1 et suivants du Code des assurances (diplômes requis ou équivalences). Il est rémunéré au moyen de commissions allouées par la (les) société(s) d'assurance qu'il représente. Par ailleurs, les actes qu'il accomplit dans le cadre de ses fonctions, engagent la compagnie d'assurance responsable des fautes, imprudences ou de ses négligences (Art. L 511.1 Code des assurances). Si l'agent général outrepasse ses pouvoirs, la société d'assurance peut néanmoins être engagée à l'égard des assurés en vertu de la théorie du mandat apparent.

  • Agent immobilier

    Professionnel pouvant réaliser toutes les démarches nécessaires à la mise en location ou à la vente de tous types de biens immobiliers. L'agent s'occupe de trouver un acquéreur ou un locataire présentant toutes les garanties financières et juridiques. Il réalise sa mission à travers un contrat définissant sa tâche et sa rémunération, appelé mandat. Il doit posséder une carte professionnelle. Cette profession est régie par les dispositions obligatoires de la loi du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet et son décret d'application du 20 juillet 1972).

  • Amiante

    Matière composée de silicate de calcium et de magnésium résistant au feu et aux acides, se présente sous forme de filaments peu adhérents entre eux. L'amiante a été utilisé dans la construction pour ses qualités de résistance au feu (cloisons) et sa légèreté (tuyaux, faux-plafonds, plaques de couverture en amiante-ciment). Cette matière s'est avérée cancérigène. Le Conseil Supérieur d’ Hygiène Publique de France impose sa recherche et son enlèvement dans les immeubles et bureaux. Décret N° 96-97 du 7 février 1996.

  • Anah

    Agence Nationale de l'Habitat, créée en 1970, l'ANAH est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre du logement et du ministre de l'économie et des finances. Sa mission est d'attribuer des aides à l'amélioration de l'habitat locatif privé affecté à l'habitation principale, sous forme de subventions.

 

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