Connexion CLUB MI
Mot de passe oublié ?

LEXIQUE

Vous trouverez dans ce lexique les définitions des termes utilisés dans la pratique de l'immobilier et le fonctionnement de la copropriété. Ce lexique intègre les évolutions législatives, réglementaires ou techniques, il est mis à jour régulièrement.

Pour trouver la définition d’un mot, vous pouvez effectuer votre recherche via le formulaire de recherche ou encore par ordre alphabétique.

Votre recherche :

Par ordre alphabétique :

A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W | X | Y | Z

  • Assurance construction

    Cette notion recouvre un système obligatoire de double assurance imposée par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 (dite "loi Spinetta") entrée en vigueur le 1er janvier 1979. L'assurance construction comprend deux assurances spécifiques : - l'Assurance de responsabilité civile décennale (Art. L 241-1 du Code des assurances) qui s'impose aux constructeurs et professionnels assimilés pour garantir leur responsabilité décennale . - l'Assurance dommages ouvrage (Art. L 242-1 du Code des assurances) qui s'impose au maître de l'ouvrage, c'est-à-dire celui pour le compte duquel sont effectués les travaux (propriétaire du terrain, celui qui fait édifier l'immeuble pour son compte ou pour autrui, le vendeur d'immeubles (vendeur clé en mains, vendeur d'immeubles à construire, promoteur)). L'absence de souscription de l'assurance de responsabilité civile (pour les constructeurs) et de l'assurance dommages ouvrage (pour le maître de l'ouvrage) est passible d'un emprisonnement de 6 mois et/ou d'une amende de 500 000 francs. Toutefois, cette sanction ne s'applique pas au particulier qui construit un logement pour l'occuper lui-même et sa famille.

  • Assurance de responsabilité décennale

    Assurance de responsabilité civile, obligatoirement souscrite par tout constructeur d'un ouvrage (Art. L 241.1 du Code des assurances). Cette obligation d'assurance permet de garantir la responsabilité présumée des constructeurs édictée par l'article 1792 du Code civil dans certaines conditions.

    Les constructeurs sont présumés responsables envers le maître de l'ouvrage : "... des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination". Ils sont également présumés responsables selon l'article 1792-2 du code civil des dommages : "... qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert".

    D'autre part, selon l'article 1792-4 du Code civil, le fabricant, l'importateur d'un ouvrage, la personne qui présente un ouvrage ou une partie d'ouvrage comme son oeuvre (c'est-à-dire en y faisant figurer son nom, sa marque de fabrique ou tout autre signe distinctif) est, sous certaines conditions, solidairement responsable de l'entrepreneur qui a mis en oeuvre l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou l'élément d'équipement. Tous ces constructeurs et personnes assimilées sont donc soumis à l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale.

    Cette garantie doit être souscrite avant l'ouverture du chantier et ne s'applique qu'aux seuls dommages matériels à hauteur du coût des travaux permettant de remédier aux désordres ; les dommages immatériels (perte d'exploitation, préjudice moral...) n'étant pas indemnisés dans le cadre de cette garantie. La victime des désordres ne peut se voir opposer aucune franchise dans le cadre de la garantie obligatoire (il n'en est pas de même pour les dommages immatériels).

    Par ailleurs, la garantie décennale est maintenue pour toute la durée de la responsabilité même si l'assuré, c'est-à-dire le constructeur tombe entre-temps en faillite ou si celui-ci n'a pas réglé la (les) prime(s) d'assurance.

    Enfin, ne peuvent être indemnisés au titre de la garantie décennale :

    • les dommages relevant du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l'assuré ;
    • les dommages résultant des effets de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal ;
    • les dommages résultant d'une cause étrangère : cataclysme, guerre civile, sabotage...

  • Assurance des locataires

    L'article 1732 du Code civil édicte un principe général selon lequel le locataire est responsable des dégradations et des pertes qui se produisent pendant la location sauf s'il prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. Si les pertes ou dégradations résultent d'un incendie, il ne peut s'exonérer qu'en prouvant le cas fortuit ou la force majeure ou encore le vice de construction, la communication du feu par une maison voisine (Art. 1733). Le locataire doit répondre également des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires. Dans la pratique, les risques locatifs sont garantis par la multirisque habitation, laquelle couvre les dommages matériels (détérioration d'un bien) et immatériels (ex : perte des loyers) résultant de la garantie incendie ou dégâts des eaux causés au propriétaire mais également aux voisins et aux autres tiers . L'assurance habitation inclut également des garanties couvrant les biens appartenant au locataire (mobilier, embellissements dès lors qu'ils sont effectués par ce dernier), et propose toute une série d'options (assurance contre le vol, bris de glace, etc...). En fait, il n'existe pas de contrats spécifiques adaptés aux locataires, la multirisques habitation est proposée dans sa globalité à tous les particuliers qu'ils soient locataires ou propriétaires, la mise en jeu des garanties se faisant selon la qualité de l'assuré.

  • Assurance dommages ouvrages

    Elle doit être souscrite lors de la construction d'un immeuble par le maître d'ouvrage (particulier ou entrepreneur) : coût : de 1,5 à 7 % du coût de la construction selon les options (sont facultatives les garanties de biens d'équipements tels que chauffage, volets roulants, etc.). Le bénéficiaire : le propriétaire du logement construit. En cas de vente d'un logement de moins de 10 ans, l'acte notarié doit être accompagné de cette garantie dommages ouvrages.

  • Assurance emprunteur

    L'assurance d'un prêt est une assurance temporaire, limitée à la durée d'un emprunt, qui garantit le remboursement de celui-ci en cas de décès. Elle est le plus souvent complétée par des garanties d'assurance de personnes couvrant les risques d'incapacité, d'invalidité et éventuellement de perte d'emploi.

 

INTERROGER NOS EXPERTS

Vous avez une question, un problème précis et particulier à soumettre à nos experts.


Réponse rapide 100% personnalisée

EVENEMENTS

PETITES ANNONCES

RADIO IMMO

FACEBOOK

TWITTER

AVANTAGES CLUB MI

AGENDA

  • 31 janvier 2018

    6ème Forum parisien de l'éco-rénovation en copropriété

    Voir l'événement
  • 3 février 2018

    [Matinée thématique] : Le contrôle des comptes au service de la maitrise des charges

    Voir l'événement
  • 14 février 2018

    [Atelier juridique en ligne] : Particularités des ASL et des AFUL

    Voir l'événement
Tous les évènements
Proposer un évènement

NOUS JOINDRE

Vous rencontrez des difficultés à utiliser nos services, vous souhaitez contacter notre assistance en ligne ?

nous joindre

NEWSLETTER

Abonnez-vous gratuitement à la newsletter mon-immeuble

NOS PARTENAIRES

DONNEZ VOTRE AVIS

Etes-vous prêt à investir davantage pour bénéficier d’un logement présentant une bonne performance énergétique ?





Tous les sondages

VIDEOS



Les syndics de copropriété sont - ils malhonnêtes?

Autres regards n°19: Jacques Bigand, président du groupe GERCOP

Toutes les vidéos

YOUTUBE

Vous êtes un particulier professionnel
Flux RSS

Recevez l'actualité de Mon-Immeuble directement sur votre ordinateur ou sur votre mobile en vous abonnant aux flux RSS.

Consultez tous nos Flux RSS
Partager Mon-Immeuble