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LEXIQUE

Vous trouverez dans ce lexique les définitions des termes utilisés dans la pratique de l'immobilier et le fonctionnement de la copropriété. Ce lexique intègre les évolutions législatives, réglementaires ou techniques, il est mis à jour régulièrement.

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  • Câble

    Ce terme regroupe l'ensemble des réseaux assurant la diffusion , avec une seule prise au moyen d'un décodeur ou d'une télécommande par abonné d'un large choix de programmes télévisés et de services (FM, Internet, téléphone, domotique, télésurveillance...). La loi du 2 juillet 1966 relative au droit à l'antenne a été étendue au raccordement du réseau câblé par la loi du 29 décembre 1990.

  • Cadastre

    Ce sont des documents administratifs (plan parcellaire, état de section et matrice cadastrale) permettant d’identifier les propriétés de chaque commune et pouvant être consultés en mairie. Ce relevé parcellaire permet de déterminer la valeur locative des biens fonciers, sur laquelle repose le calcul des impôts locaux. Le cadastre est la propriété intellectuelle de la Direction Générale des Impôts. Il est divisé en communes, elles-mêmes divisées en sections, elles-mêmes divisées en planches. Chaque planche désigne une ou plusieurs parcelles, unité indivisible de la propriété foncière. www.cadastre-gouv.fr

  • Capacité d'occupation

    Les experts comptent une personne par pièce plus une personne par appartement. Un 2 pièces a donc une capacité d'occupation de 3 personnes.

  • CAPEB

    Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment. Créée en 1946, la CAPEB a pour mission de représenter, défendre et promouvoir les entreprises artisanales du bâtiment. 100 000 adhérents, 105 syndicats départementaux, 22 régions.

  • Carnet d'entretien

    Le syndic est chargé de sa création et de son actualisation par la loi SRU. Il contient les informations techniques sur l'immeuble et répertorie les différents contrats d'entretien, d'assurance, de maintenance. Il a pour but le suivi des travaux dans la copropriété et doit être communiqué à tout nouvel acquéreur et au copropriétaire qui en fait la demande.

  • Catastrophe naturelle

    La loi ne définit pas exactement la notion de catastrophe naturelle, elle définit ses effets ; ce sont "les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises" (Art. L 125.1 du Code des assurances).

    Plusieurs conditions doivent donc être réunies pour pouvoir bénéficier de l'assurance catastrophe naturelle :

    • Il doit s'agir d'évènements d'une exceptionnelle gravité tels que les inondations, avalanches, tremblements de terre,... 
    • Il faut en outre que les mesures de prévention habituelles contre ces phénomènes n'aient pu être prises ou n'aient pu les empêcher. 
    • Il faut encore que ces évènements ne soient pas assurables ; ainsi, les tempêtes , cyclones et ouragans ayant été déclarés risques assurables depuis la loi du 25 juin 1990, la garantie catastrophe naturelle ne peut plus jouer pour ces évènements. 
    • Il faut enfin que les Pouvoirs publics déclarent l'état de catastrophe naturelle. En effet, l'assureur ne doit accorder sa garantie que s'il y a publication au Journal Officiel de la République française (J.O.) de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle. 

    Vous devez d'ailleurs déclarer votre sinistre au plus tard dans les 10 jours suivant cette publication. Depuis la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992, tous les contrats garantissant les dommages causés aux biens immobiliers ou mobiliers (exemples : contrat multirisques habitation, contrat d'assurance automobile ) doivent obligatoirement garantir le risque de catastrophe naturelle. Vous ne percevrez donc rien pour les biens qui ne sont pas assurés. La garantie catastrophe naturelle ne concerne que les dommages matériels directs (ainsi, si votre maison n'est plus habitable à cause d'une inondation, l'assurance ne couvre pas les frais d'hôtel, de relogement).

    Vos biens sont garantis à concurrence de la valeur fixée au contrat. Vous conservez cependant à votre charge une partie de l'indemnité due après sinistre. Enfin l'assureur doit vous indemniser dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle vous avez remis votre état estimatif des biens endommagés, ou de la date de publication de l'arrêté interministériel.

  • Caution

    Garantie donnée par un tiers, personne physique ou morale, qu'obtient un créancier de la part de son débiteur dans le cas où ce dernier ne pourrait honorer ses obligations financières. Lors d'une location d'appartement, la caution d'un tiers, généralement un parent, est souvent demandée par le propriétaire bailleur. Ayant une solide situation financière, la personne qui se porte caution s'engage envers le propriétaire à payer le loyer dans le cas où le locataire se trouverait dans l'incapacité de le faire. Lors de l'acquisition d'un bien immobilier, la caution sert de garantie au créancier au cas où le débiteur ne pourrait honorer ses engagements financiers. Ce type de caution est généralement demandé par la banque lorsqu'elle assure le financement d'un bien immobilier.

  • Certificat d'urbanisme

    Délivré dans un délai de 2 mois par le maire ou le préfet (directeur départemental de l'Équipement, par délégation) à la demande du propriétaire du terrain ou d'une autre personne. Il indique les dispositions d'urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique et installations d'intérêt général), la desserte du terrain par les équipements publics existants ou prévus (notamment réseaux d'eau et d'électricité). Il informe le demandeur sur la constructibilité du terrain ou sur les possibilités d'y réaliser une opération déterminée. Validité : 1 an.

  • Certificat de conformité

    Document administratif remis après le passage d'un contrôleur de la mairie (ou Direction de l'Équipement) qui atteste que la réalisation est conforme au permis de construire. Il est délivré dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la déclaration d'achèvement des travaux (envoyée dans les 30 jours suivants les travaux).

  • Charges d'habitation

    Ensemble des dépenses de fonctionnement d'un immeuble avant ventilation entre propriétaires et locataires (pour lesquels il s'agit de charges locatives).

 

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