Connexion CLUB MI
Mot de passe oublié ?

LEXIQUE

Vous trouverez dans ce lexique les définitions des termes utilisés dans la pratique de l'immobilier et le fonctionnement de la copropriété. Ce lexique intègre les évolutions législatives, réglementaires ou techniques, il est mis à jour régulièrement.

Pour trouver la définition d’un mot, vous pouvez effectuer votre recherche via le formulaire de recherche ou encore par ordre alphabétique.

Votre recherche :

Par ordre alphabétique :

A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W | X | Y | Z

  • Déclaration d'achèvement des travaux

    Déclaration signée du constructeur qui doit être adressée à la mairie et à la Direction Départementale à l'Équipement (DDE) dans un délai de 30 jours à compter de l'achèvement des travaux.

  • Déclaration d'ouverture de chantier

    Formulaire à remplir en trois exemplaires par le bénéficiaire d'un permis de construire, dès le commencement des travaux. Cette déclaration d'ouverture de chantier est envoyée avec demande d'avis de réception au maire de la commune où est située la construction.

  • Déclaration d'un sinistre

    La survenance du sinistre entraîne des obligations à la charge de l'assureur et de l'assuré. L'assuré est tenu selon l'article L 113.2 4° du Code des assurances d'avertir l'assureur dès qu'il a connaissance du sinistre dans un délai qui ne peut être inférieur à 5 jours. Toutefois, "ce délai minimal est ramené à 2 jours ouvrés en cas de vol et à 24 heures en cas de mortalité du bétail". Enfin, ces délais "peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes". A cette obligation légale de déclaration , les divers contrats d'assurances prévoient généralement l'accomplissement d'autres formalités : délivrance d'un état estimatif des pertes, de factures, dépôt d'une plainte en cas de vol... S'agissant de la déclaration, aucune forme légale particulière n'est à respecter. Sauf précision contractuelle, elle peut se faire verbalement, par lettre simple, par téléphone... (la lettre envoyée en recommandé avec demande d'avis de réception est préférable car elle permet de se pré-constituer une preuve de la déclaration). Elle se fait, selon les dispositions du contrat, soit au siège de la compagnie, soit auprès d'un intermédiaire (courtier , agent général). Par ailleurs, une sanction est généralement prévue dans les contrats si la déclaration a été faite en dehors des délais impartis : c'est la déchéance de garantie pour le sinistre considéré, la garantie n'étant alors pas due. Toutefois, pour l'invoquer, l'assureur doit prouver que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Si l'assureur refuse sa garantie (il peut invoquer la nullité de contrat, la résiliation du contrat, la suspension de la garantie pour non paiement de la prime...), il lui appartient de prouver les éléments qui conditionnent cette exclusion. Enfin, l'assuré est tenu d'une obligation de sincérité. S'il fait une fausse déclaration quant à la gravité du sinistre, il encourt une sanction civile (la déchéance de la garantie pour le sinistre considéré) mais également une sanction pénale (délit d'escroquerie).

  • Déclaration préalable de travaux

    Formalité déclarative s'appliquant à certain type de travaux ne nécessitant pas de dépôt de permis de construire :

    • Les travaux sur construction existante ne créant pas de surfaces nouvelles et n'entraînant pas de changement de destination (ravalement, réfection de toiture, fermeture de balcons, modification de façades, construction d'une terrasse de plus de 0,60 m au dessus du sol).
    • Les constructions ne dépassant pas 20 m2 sur un terrain déjà bâti 
    • La réalisation d'une habitation légère de loisirs de moins de 35 m2 
    • Les serres et les châssis dont la hauteur est comprise entre 1,5 et 4 mètres et dont la surface n'excède pas 2000 m2 sur un même terrain
    • La réalisation d'une piscine non couverte ou couverte mais de moins de 20 m2
    • L'installation d'antennes paraboliques dont la hauteur dépasse 4m ou dont le réflecteur excède 1m.
    La déclaration d'autorisation de travaux doit être complétée d'un plan de situation du terrain, d'un plan masse, d'un croquis de l'ouvrage envisagé et déposée en mairie ou adressée par courrier avec AR. En l'absence d'opposition au projet, celui-ci peut être entrepris après un délai d'un mois.

  • Défiscalisation « Borloo ancien »

    Disposition fiscale applicable depuis le 1er octobre 2006 permettant à un bailleur conventionné avec l’Anah de bénéficier de déductions spécifiques sur ses revenus fonciers bruts , dans le cadre de la location de son bien immobilier ancien, sous des conditions de location à respecter.

  • Dégâts des eaux

    Assurance couvrant les dommages causés aux biens résultant de l'action de l'eau ainsi que la responsabilité civile de l'assuré à l'égard des tiers (voisins, locataires, propriétaires).

    Sont pris en charge les sinistres consécutifs :

    • aux fuites, débordements et renversements des conduites (non enterrées) d'adduction et de distribution d'eau froide ou chaude, d'évacuation des eaux pluviales, ménagères, des chéneaux et gouttières, des installations de chauffage central (sauf canalisations enterrées), 
    • aux infiltrations à travers les toitures, terrasses, etc..., 
    • au gel des conduites ou appareils à effet d'eau situés à l'intérieur des bâtiments. 

    Sont habituellement exclus :

    • les dommages dus à l'humidité et à la condensation résultant d'un évènement non garanti,
    • les inondations, débordements, refoulements de sources, de cours d'eau,
    • les dommages causés aux appareils eux-mêmes ainsi qu'aux toitures, terrasses...,
    • les dommages dus à l'effondrement, l'affaissement ou au glissement de terrain.
    Les frais de recherche des fuites sont souvent compris dans la garantie dégâts des eaux, sinon l'assuré a toujours la possibilité de demander une extension de garantie. Par ailleurs, les contrats imposent des mesures de prévention contre le gel à défaut desquelles l'indemnité est réduite voire supprimée.

  • Délai de convocation

    La convocation est impérativement remise au copropriétaire au moins 21 jours (Décret n° 2007-285 du 1er mars 2007) avant la date de l'assemblée, sauf si le règlement de copropriété prévoit un délai plus long (art. 9 du décret de 1967).

    La convocation s'opère par lettre recommandée avec accusé de réception ou remises contre récépissé ou émargement (art. 63 du décret du 17 mars 1967). Le décret n° 2007-285 du 1er mars 2007 a introduit la possibilité de transmettre par voie de télécopie avec accusé de réception, les mises en demeure et notifications prévues par la loi comme les convocations à une assemblée générale ou l'envoi d'un procès-verbal. Ce mode de transmission s'ajoute à la lettre recommandée avec accusé de réception (en vigueur depuis le 1er avril 2007). Lorsque la convocation est adressée par lettre RAR, le délai est décompté à partir du lendemain de la date de la remise effective de la lettre au copropriétaire.

    Tout copropriétaire convoqué sans que le délai de 21 jours (Décret n° 2007-285 du 1er mars 2007) ait été respecté et qui a voté contre une résolution ou qui était absent à l'assemblée peut demander son annulation pendant 10 ans à compter de cette même assemblée.

  • Densité

    Résulte de la combinaison des règles d’implantation, de hauteur, de prospect. Elle peut être faible ou forte, et plus ou moins bien perçue selon l’équilibre qui s’établit entre différents indicateurs tels que la concentration de population, l’intensité de l’activité, la densité du bâti, la proportion d’espaces verts publics, etc. Ci-dessous, trois densités identiques, dont le ressenti diffère selon la forme de l’habitat.

  • Dépôt de garantie versé par le locataire

    Son montant ne peut dépasser un mois de loyer, une fois fixé ce montant ne peut être révisé durant l'exécution du bail ou de son renouvellement. Le bailleur ne peut exiger un dépôt de garantie lorsque le loyer est payable trimestriellement et d'avance. Ce dépôt est restitué au plus tard deux mois après la remise des clés par le locataire déduction faite des sommes restant dues (arriérés de loyer, charges, frais de réparations locatives). Si le dépôt n'est pas restitué dans les délais, il produit des intérêts aux taux légal au profit du locataire.

  • Développement durable

    C'est un mode de développement éthique cherchant à concilier économie, progrès social et préservation de l'environnement. Comment répondre aux besoins du présent sans compromettre les ressources des générations futures ? Des applications concrètes : préserver la biodiversité, réaliser des économies d'énergie, recycler les déchets ...

 

INTERROGER NOS EXPERTS

Vous avez une question, un problème précis et particulier à soumettre à nos experts.


Réponse rapide 100% personnalisée

EVENEMENTS

PETITES ANNONCES

RADIO IMMO

FACEBOOK

TWITTER

AVANTAGES CLUB MI

AGENDA

  • 31 janvier 2018

    6ème Forum parisien de l'éco-rénovation en copropriété

    Voir l'événement
  • 3 février 2018

    [Matinée thématique] : Le contrôle des comptes au service de la maitrise des charges

    Voir l'événement
  • 14 février 2018

    [Atelier juridique en ligne] : Particularités des ASL et des AFUL

    Voir l'événement
Tous les évènements
Proposer un évènement

NOUS JOINDRE

Vous rencontrez des difficultés à utiliser nos services, vous souhaitez contacter notre assistance en ligne ?

nous joindre

NEWSLETTER

Abonnez-vous gratuitement à la newsletter mon-immeuble

NOS PARTENAIRES

DONNEZ VOTRE AVIS

Pensez-vous que les prix des biens immobiliers vont augmenter dans les 6 mois ?






Tous les sondages

VIDEOS



ENGIE : Interview d’Emmanuel Connesson, Directeur marché Syndics et copropriétés

Interview réalisé par Mon-immeuble.com à l'occasion du salon de la copropriété 2015. 3 questions à Emmanuel CONNESSON, Directeur marché Syndics et copropriétés chez ENGIE (ex. GDF SUEZ).

Toutes les vidéos

YOUTUBE

Vous êtes un particulier professionnel
Flux RSS

Recevez l'actualité de Mon-Immeuble directement sur votre ordinateur ou sur votre mobile en vous abonnant aux flux RSS.

Consultez tous nos Flux RSS
Partager Mon-Immeuble