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LEXIQUE

Vous trouverez dans ce lexique les définitions des termes utilisés dans la pratique de l'immobilier et le fonctionnement de la copropriété. Ce lexique intègre les évolutions législatives, réglementaires ou techniques, il est mis à jour régulièrement.

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  • Location-accession

    Formule de vente réglementée par la loi n°84-595 du 12 juillet 1984, permettant de vendre un bien immobilier d'habitation sur un mode rappelant la location avec option d'achat. Cette formule s'effectue en deux étapes : - une période de jouissance à titre onéreux pendant laquelle le futur acquéreur constitue son apport personnel, moyennant le paiement fractionné du prix de vente et le versement d'une redevance. - le transfert de la propriété au terme de la période de jouissance et doit être constaté par un acte authentique publié à la conservation des hypothèques. Trois mois avant le terme de la période de jouissance, le vendeur doit mettre en demeure l'accédant d'exercer ses prérogatives d'acquisition du bien (levée d'option).

  • Logements SRU

    Les logements SRU sont les logements sociaux comptabilisés comme tels par la loi (loi Solidarité et renouvellement urbains, article L302-5 du code la construction et de l'habitation).

  • Loi CARREZ

    La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 a pour but d'améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété. Elle oblige "toute promesse unilatérale de vente d'un lot ou d'une fraction de lot" à mentionner "la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot" sous peine de nullité. La surface privative à prendre en compte est définie par le décret du 29 mai 1997 : elle correspond à la surface des planchers des pièces fermées et couvertes, après déduction des surfaces occupées par l'épaisseur des murs, escaliers, embrasures de portes... Il faut exclure de cette surface les planchers des pièces où la hauteur sous plafond est inférieure à 1 m 80 et la surface des caves, parkings et autres annexes au logement.

  • Lot

    Partie privative individualisée dans une copropriété, et quote-part de partie commune.

  • Lotissement

    Ensemble de parcelles qui résultent du morcellement d'un terrain en vue de la construction. A compter du 01.10.2007, il y a lotissement dès lors qu'un terrain est divisé en vue de la construction de bâtiments y compris en cas de partage successoral ou de donation-partage. Lorsqu'un particulier vend une partie de sa propriété comme terrain à bâtir, l'opération est désormais soumise aux règles du lotissement.

 

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