Vous trouverez dans ce lexique les définitions des termes utilisés dans la pratique de l'immobilier et le fonctionnement de la copropriété.
Ce lexique intègre les évolutions législatives, réglementaires ou techniques, il est mis à jour régulièrement.
Pour trouver la définition d’un mot, vous pouvez effectuer votre recherche via le formulaire de recherche ou encore par ordre alphabétique.
Par ordre alphabétique :
Personne physique ou morale pour le compte de qui les ouvrages de construction ou les travaux sont exécutés. Personne qui paie et qui passe commande à l’architecte pour la conception, et aux entreprises pour les travaux.
Professionnel ou entreprise (architecte, constructeur, entreprise, responsable de chantier...) qui dirige les travaux de construction.
On ne tient pas seulement compte des copropriétaires présents ou représentés , le décompte s'opère en fonction de toutes les voix y compris celles des copropriétaires défaillants. Cette majorité impose un quorum : si les voix présentes ou représentées n'atteignent pas la moitié des voix des copropriétaires, aucune décision relevant de cette majorité ne peut être prise. Sont concernées par la majorité absolue : la désignation ou la révocation du syndic et des membres du conseil syndical, la décision d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom de la copropriété. Cette majorité est nécessaire pour décider de modifier la répartition des charges relatives aux éléments d'équipements communs ou suite au changement d'usage de locaux privatifs. Dans le cas de la vente ou de l'échange de parties communes. La fixation du seuil des marchés et contrats au-delà duquel la consultation du conseil syndical est obligatoire.
Cette majorité est atteinte si le nombre de voix "pour" est supérieur à celui des voix "contre" et des abstentions, en comptabilisant les voix détenus par les copropriétaires effectivement présents ou représentés. Sont votés à la majorité simple les actes d'administration courante de la copropriété, ainsi que les travaux d'entretien et de remise en état des locaux et des équipements communs.
Acte par lequel une personne (le mandant), donne à une autre (le mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location... Il est fait obligation aux agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer.
On appelle ménage l'ensemble des occupants d'un même logement (occupé comme résidence principale), quels que soient les liens qui les unissent. Il peut se réduire à une seule personne.
Pour calculer la valeur en millièmes d'un logement, le géomètre détermine la superficie :surface habitable à laquelle s'ajoute une fraction des surfaces annexes (balcon, cave...). Puis il applique des coefficients de pondération selon l'étage, la vue... Ces millièmes serviront de base pour établir la répartition des charges.
ce label suisse propose un standard de construction qui vise la réduction des consommations énergétiques dans le bâtiment tout en garantissant le confort d’habitat et de travail.
Rappel adressé par acte d'huissier ou par lettre recommandée à un débiteur défaillant, lui ordonnant d'exécuter son obligation dans un délai déterminé, faute de quoi une procédure sera engagée à son encontre.
L'article 7 de la loi du 10 juillet 1965 précise "les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros oeuvre , sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent". La charge de l'entretien des cloisons et des murs ayant un caractère mitoyen relève des dispositions de l'art. 655 du code civil.
Vous avez une question, un problème précis et particulier à soumettre à nos experts.
Réponse rapide 100% personnalisée
Vous rencontrez des difficultés à utiliser nos services, vous souhaitez contacter notre assistance en ligne ?
Abonnez-vous gratuitement à la newsletter mon-immeuble
Etes-vous favorable à l'aménagement des berges de Seine ?
2010 © Mon-Immeuble - L'actualité et les services de la copropriété - Tous droits réservés
