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LEXIQUE

Vous trouverez dans ce lexique les définitions des termes utilisés dans la pratique de l'immobilier et le fonctionnement de la copropriété. Ce lexique intègre les évolutions législatives, réglementaires ou techniques, il est mis à jour régulièrement.

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  • Nature plus

    il s’agit d’un label écologique pour les matériaux de construction. Ce label met l’accent sur la santé, l’environnement et la fonctionnalité.

  • Notaire

    Officier public nommé par le Garde des Sceaux. Il établit des actes authentiques liés au droit de la famille, des sociétés ou de l'immobilier. Il peut intervenir comme mandataire du vendeur ou de l'acquéreur dans le cadre d'une transaction immobilière. Il exerce également dans les domaines de l'expertise ou du conseil en gestion de patrimoine. La France compte environ 7 600 notaires. Les notaires réalisent environ 10% des transactions sur le marché immobilier.

  • Nue-propriété

    Droit de propriété partiel. Son titulaire a le droit de disposer de la chose, mais ne lui autorise ni l'usage, ni la jouissance. Le nu-propriétaire paye les impôts et charges afférents au bien. Par exemple le nu-propriétaire d'un immeuble peut faire reconstruire dans le cadre de la conservation de la chose. Il peut vendre ou céder son droit. Il ne peut ni habiter ni louer le bien. Les droits complémentaires du nu-propriétaire sont les droits de l'usufruitier.

  • Nullité (Action en)

    Cette action intervient dans le cas où la répartition des charges prévue dans le règlement de copropriété a été faites sans tenir compte des principes légaux. Si le copropriétaire parvient à démontrer l'illégalité de la répartition des charges devant le tribunal de grande instance, celui-ci procède à leur nouvelle répartition.(art. 43 de la loi de 1965). Cette action n'a aucun effet rétroactif, elle ne s'applique qu'à compter de la date du jugement.

 

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