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LEXIQUE

Vous trouverez dans ce lexique les définitions des termes utilisés dans la pratique de l'immobilier et le fonctionnement de la copropriété. Ce lexique intègre les évolutions législatives, réglementaires ou techniques, il est mis à jour régulièrement.

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  • Réception des travaux

    Acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage (ou les travaux) sans ou avec réserves, en présence du constructeur. Cet acte intervient à la demande du maître d'ouvrage ou du constructeur. Si la réception n'est pas accomplie à l'amiable, elle peut être accordée judiciairement. Elle constitue le point de départ des différents délais de garantie.

  • Règlement de copropriété

    Document fixant les règles de gestion et de vie commune entre les copropriétaires. La loi du 10 juillet 1965 impose d'y faire figurer : la destination de l'immeuble, la description des parties privatives et des parties communes ainsi que les conditions de leur jouissance. Il doit aussi déterminer la répartition des charges.

  • Révision (action en)

    Cette action n'est possible que lorsque la répartition des charges prévue par le règlement de copropriété a été faite en tenant compte des principes légaux, mais qu'ils ont été mal appliqués. Il faut démontrer qu'il existe une différence de plus de 25% entre les charges effectivement payées et celles qui devraient l'être (art. 12 de la loi du 10 juillet 1965). Vous pouvez aussi intenter cette action si vous estimez que la part de charges supportée par un autre copropriétaire est inférieure de plus du quart à celle qu'il devrait payer. Si le tribunal reconnaît une différence de plus de 25% (en plus ou en moins) il procède à une nouvelle répartition. Cette action n'a aucun effet rétroactif.

  • RMI / RSA

    Le Revenu minimum d'insertion a été mis en place en 1988 pour garantir un niveau minimum de ressources et faciliter l'insertion ou la réinsertion de personnes disposant de faibles revenus. Il est délivré sous certaines conditions (résider en France, avoir plus de 25 ans etc.). Depuis le 1er janvier 2009, le Revenu de solidarité active a pris le relais en France métropolitaine. Le RSA remplace le RMI ainsi que l'Allocation parent isolé (API) et les mécanismes d'intéressement liés à la reprise d'emploi. Il a pour objet "d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l'exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l'insertion sociale des bénéficiaires" (loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008).

 

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