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QUESTIONS / RÉPONSES

16 juin 2010

Copropriété - Syndic

Quels documents techniques le syndic est tenu de posséder ?

Question :

 

Quels documents techniques le syndic est tenu de posséder ?

 

Réponse :

 

Le syndic est obligé de garder TOUTES les pièces concernant une copropriété pendant 10 ANS et doit délivrer copie des pièces demandées par un copropriétaire (art. 33 du décret du 17/03/1967).

 

D’après l’art.33 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, le syndic détient les archives du syndicat c’est à dire :

  • le règlement de copropriété
  • l’état descriptif de division
  • la liste des copropriétaires et l’identification des lots qui leur appartiennent
  • conventions relatives aux droits accessoires aux parties communes
  • les conventions passées par le syndicat avec les fournisseurs, les prestataires de services et tiers divers
  • les documents d’urbanisme relatifs à l’immeuble
  • les plans de l’immeuble
  • les procès verbaux des assemblées générales…

 

La Recommandation n°10 de la commission de la copropriété : remises de documents techniques au syndic.

Vous  pouvez aussi consulter la Recommandation n°20 concernant les archives du syndicat des copropriétaires.

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