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QUESTIONS / RÉPONSES

18 juillet 2011

Immobilier

Régime de la location-attribution

Question :


J'habite dans un appartement depuis 1960, ce logement était accessible à la copropriété par l'intermédiaire de l'Habitat Communautaire Accession. A la suite de difficultés de paiement, j'ai perdu mon droit d'accession à la copropriété, mais j'ai obtenu mon maintien dans les lieux en n'ayant à payer que les charges appelées par le Syndicat de l'époque. Je n'ai ni le statut de locataire attributaire, ni celui de copropriétaire. Depuis cette année un nouveau Syndic a été nommé et je reçois des appels de charge pour gros travaux et d'autres sous le titre « charges générales ». Je voudrais savoir, compte tenu de mon statut particulier quelles charges je dois payer et comment obtenir un justificatif du Syndic.

 

Réponse :

 

Le régime de la location-attribution a été supprimé par la loi n° 71-580 du 16 juillet 1971. Toutefois, ce régime continue de s’appliquer aux contrats en cours au moment de son abrogation. Ces contrats devaient reprendre, à minima, les clauses types réglementaires édictées par le code de la construction et de l’habitation (annexe à l’article R.422-37 du code).

 

Lors de la résiliation du contrat pour non-respect de ses obligations par le locataire-attributaire, les parties peuvent négocier les conséquences de cette résiliation. C’est cette négociation précise qui détermine alors le nouveau statut du locataire-attributaire, les nouvelles obligations de la société de location-attribution, ainsi que les droits nouvellement reconnus à l’ancien locataire-attributaire. Lorsque la transaction n’est pas précisément rédigée, elle peut être interprétée par le juge saisi à cet effet.

 

Une convention d’occupation peut naître entre les parties. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1989 d’ordre public, applicables aux contrats de louage d’immeubles à usage d’habitation ou mixtes, cette convention peut risquer d’être requalifiée en bail d’habitation soumis au régime d’ordre public imposé par cette loi. Dans ces conditions, la liste des charges récupérables, en surplus du loyer, est limitativement fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987.

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