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Jurisprudences - Immobilier

Charges récupérables : La rémunération du gardien est récupérable à hauteur de 40% s’il assure seul l’entretien des parties communes

Les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge sont exigibles au titre des charges récupérables sur les locataires à concurrence de 40% de leur montant lorsqu'il assure seul l'élimination des déchets ou l'entretien des parties communes.

Les locataires d’une société HLM saisissent le tribunal d’une demande de remboursement d’un trop-perçu de charges locatives indûment payées au titre de la rémunération du concierge.

Le tribunal avait ordonné la restitution des sommes versées au motif que, pour que la rémunération du gardien soit récupérable, les deux tâches d’entretien des parties communes et d’élimination des déchets doivent être effectuées de manière cumulative et à l’exclusion de tout partage permanent de ces activités avec un tiers ; or, en l’espèce, l’entretien des parties communes intérieures était effectué par un prestataire extérieur.

La Cour de cassation censure la décision : le tribunal aurait dû rechercher si le concierge n’effectuait pas seul la tâche d’élimination des déchets.


Cour de cassation, chambre civile 3 
Audience publique du jeudi 8 mars 2018 
N° de pourvoi: 17-11985 17-12004 17-12015 
Publié au bulletin - Cassation partielle

M. Chauvin (président), président 
SCP Jean-Philippe Caston, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)


ECLI:FR:CCASS:2018:C300206

Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Aix-en-Provence , du 13 septembre 2016


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