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Jurisprudences - Copropriété - Syndic

Dispense faite au syndic d’ouvrir un compte séparé : le projet de résolution doit être joint à la convocation

Au regard des articles 18 al. 7 de la loi du 10 juillet 1965 et 11, 7° et 13 du décret du 17 mars 1967, la Cour de cassation affirme que l'assemblée générale ne délibère valablement sur la dispense faite au syndic d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat que si le projet de résolution est joint à la convocation. La simple mention de la question à l'ordre du jour ne suffit pas à légitimer la délibération.

 


 

Cour de cassation, chambre civile 3

Audience publique du jeudi 12 avril 2018

N° de pourvoi: 17-16034

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président

SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

ECLI:FR:CCASS:2018:C300408 

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 8 octobre 2015

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