Connexion CLUB MI
Mot de passe oublié ?
Vous êtes dans : Accueil » Réglementations » Jurisprudences » Etat descriptif de division : Pouvoir du juge d'ordonner une rectification d'erreur matérielle affectant le plan annexé au règlement de...

Jurisprudences - Copropriété - Syndic

Etat descriptif de division : Pouvoir du juge d'ordonner une rectification d'erreur matérielle affectant le plan annexé au règlement de copropriété

Ayant retenu à bon droit que le juge a le pouvoir de statuer sur une demande en rectification d’une erreur matérielle affectant un état descriptif de division, la cour d’appel en a exactement déduit que la demande en rectification d’une erreur de numérotation des lots dans l’état descriptif de division était recevable.


[...]

Président : M. Chauvin

Rapporteur : M. Jariel, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sturlèse

Avocat(s) : SCP Ortscheidt - SCP de Nervo et Poupet - SCP Piwnica et Molinié

> Arrêt n° 293 du 22 mars 2018 (17-14.168) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300293

A LIRE SUR LE MEME SUJET

Haut de page

Catégories

Thèmes

Chronologie

INTERROGER NOS EXPERTS

Vous avez une question, un problème précis et particulier à soumettre à nos experts.


Réponse rapide 100% personnalisée

EVENEMENTS

PETITES ANNONCES

RADIO IMMO

FACEBOOK

TWITTER

AVANTAGES CLUB MI

NOUS JOINDRE

Vous rencontrez des difficultés à utiliser nos services, vous souhaitez contacter notre assistance en ligne ?

nous joindre

NEWSLETTER

Abonnez-vous gratuitement à la newsletter mon-immeuble

NOS PARTENAIRES

DONNEZ VOTRE AVIS

Seriez-vous prêt à sous-louer votre appartement pour arrondir vos fins de mois ?






Tous les sondages

VIDEOS



L'immobilier selon Bernard - Carton Rouge

Une Web série présentée par l'UNIS www.limmobilierselonbernard.com

Toutes les vidéos

YOUTUBE

Vous êtes un particulier professionnel
Flux RSS

Recevez l'actualité de Mon-Immeuble directement sur votre ordinateur ou sur votre mobile en vous abonnant aux flux RSS.

Consultez tous nos Flux RSS
Partager Mon-Immeuble