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Jurisprudences - Copropriété - Syndic

L'action en contestation d'un appel de charges se prescrit par 10 ans

 

L’action en contestation d’un appel de charges est une action personnelle née de l’application de la loi du 10 juillet 1965 et soumise à la prescription décennale de l’article 42 de cette loi. Les actions du syndicat des copropriétaires en recouvrement des charges sont ainsi soumises à cette prescription décennale.

Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en contestation de son appel de charges. La cour d’appel retient que cette action est irrecevable comme étant prescrite dans la mesure où elle n’a pas été formée dans le délai de deux mois suivant la réception du procès-verbal de l’assemblée générale du 16 novembre 2012. L’arrêt est cassé : l’action en contestation d’un appel de charges est une action personnelle née de l’application de la loi du 10 juillet 1965 qui, comme telle, se prescrit par 10 ans.


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 octobre 2016), que M. Y..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] (le syndicat) en contestation de son appel de charges du 11 février 2013 ; qu'en appel, M. Y... a sollicité l'annulation de la décision n° 3 de l'assemblée générale du 4 juin 2013 ;

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, qui est préalable :

Vu l'article 566 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en annulation de la décision n° 3 de l'assemblée générale du 4 juin 2013, l'arrêt retient qu'elle constitue une demande nouvelle en appel, comme telle irrecevable ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une juridiction d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la demande de M. Y... n'était pas la conséquence ou le complément de la défense opposée ou des demandes présentées devant les premiers juges, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

[...]

Cour de cassation chambre civile 3 
Audience publique du jeudi 1 février 2018 
N° de pourvoi: 16-26992 
Non publié au bulletin, Cassation

M. Chauvin (président), président 
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Didier et Pinet, avocat(s)

ECLI:FR:CCASS:2018:C300094

Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia , du 5 octobre 2016

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