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Jurisprudences - Copropriété - Syndic

Un seul président pour l’assemblée générale sous peine de nullité

L'assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu'un seul président par assemblée. Au début de chaque assemblée, les copropriétaires doivent élire le président, puis par vote distinct, le(s) scrutateur(s) et le secrétaire (qui est en principe le syndic sauf vote contraire). La désignation du président est obligatoire : aucune décision ne peut valablement être prise avant qu'il y ait été procédé. Le président ne peut cumuler ses fonctions avec celles de secrétaire.

La haute juridiction affirme au visa de l’article 15 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 que l’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un seul président.


Sur le moyen unique :

Vu l’article 15 du décret du 17 mars 1967 ;

Attendu qu’au début de chaque réunion l’assemblée générale désigne son président ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 20 septembre 2016), que Mme X..., propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de la Résidence [...] en annulation de plusieurs délibérations de l’assemblée générale des copropriétaires du 7 février 2012 ; qu’en appel, elle a sollicité l’annulation de l’assemblée générale ;

Attendu que, pour rejeter la demande d’annulation, l’arrêt retient que la désignation de plusieurs présidents de séance n’est pas interdite ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’assemblée générale ne peut désigner qu’un seul président, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du même code ;

 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 septembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Annule l’assemblée générale du 7 février 2012 ;

  • Président : M. Chauvin
  • Rapporteur : M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur
  • Avocat général : Mme Guilguet-Pauthe
  • Avocats : SCP Piwnica et Molinié - Me Haas

 

Arrêt n° 357 du 22 mars 2018 (16-27.481) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300357

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