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Copropriété : Question sur la propriété des colonnes montantes d’électricité

Les mesures actuelles ne sont pas suffisantes pour éviter des différends qui portent sur le fait de savoir si les colonnes montantes font partie des réseaux publics de distribution ou si elles appartiennent aux propriétaires des immeubles. La réponse à cette question détermine qui doit prendre en charge leurs rénovations.


Question N° 1161 de M. Jean-Michel Mis (La République en Marche - Loire )


Texte de la question

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de la propriété des colonnes montantes d'électricité. La distribution d'électricité est un service public qui relève des compétences des collectivités locales. Celles-ci sont propriétaires du réseau de distribution mais elles en confient la gestion au gestionnaire du réseau, en l'occurrence ENEDIS et ce sur 95 % du territoire français.


Le décret n° 46-2503 du 8 novembre 1946 pose le principe d'une incorporation immédiate aux réseaux publics de toutes les colonnes montantes d'électricité, sauf opposition formelle des propriétaires concernés. Cependant, un contentieux existe sur la reconnaissance de cette présomption. Les controverses actuelles sur la propriété des colonnes montantes d'électricité donnent lieu à des interprétations divergentes. Les mesures actuelles ne sont pas suffisantes pour éviter des différends qui portent sur le fait de savoir si les colonnes montantes font partie des réseaux publics de distribution ou si elles appartiennent aux propriétaires des immeubles. La réponse à cette question détermine qui doit prendre en charge leurs rénovations. Aussi, à la lumière de ces éléments, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin d'éviter ces différends.


Texte de la réponse

Lors de l'examen de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Parlement a adopté un amendement demandant au Gouvernement de déposer un rapport sur l'état des colonnes montantes, à la suite de diverses annonces, notamment dans la presse, faisant état des risques qu'un nombre conséquent de ces ouvrages (300.000) présenteraient pour la sécurité des personnes et des biens. Il existerait 1.600.000 colonnes montantes d'électricité, dont la moitié est intégrée aux concessions de distribution publique d'électricité ; l'autre moitié (dite « hors concession ») appartiendrait aux copropriétés, faute pour ces dernières de prouver leur intégration dans la concession. La situation alarmante relayée par la presse début 2005 (300.000 ouvrages à renouveler pour 6 Mds €) fait suite à divers litiges entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les propriétaires d'immeubles lorsque des travaux, voire le renouvellement des ouvrages, s'avéraient nécessaires.


Dans ce contexte, le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), à la demande de la ministre de l'environnement et du développement durable, a établi un diagnostic en 2016. Il ressort du diagnostic de la mission que les chiffres évoqués dans la presse sont vraisemblablement surestimés et que l'état des colonnes montantes d'électricité exploitées par les propriétaires d'immeubles d'habitation ne présente pas, au regard notamment des demandes d'interventions en urgence et de l'accidentologie constatée, des risques d'une telle ampleur. Il subsiste néanmoins de l'ordre de 4 500 ouvrages par an, qui nécessitent un remplacement.


Sur la base de ce diagnostic, le Gouvernement a établi le rapport mentionné à l'article 33 de la loi sur la transition énergétique et l'a transmis au Parlement en avril 2017. Ce rapport préconise les actions suivantes :

  • l'établissement d'un inventaire exhaustif des colonnes montantes ;
  • la clarification juridique par une disposition législative du statut de ces ouvrages entre ceux exploités en concession et ceux exploités par les propriétaires d'immeubles ;
  • la prise en charge financière par le tarif d'utilisation des réseaux d'une partie de la rénovation des colonnes montantes « hors concession » lorsqu'elles font l'objet d'une demande de transfert dans la concession (selon le même principe que la réfaction applicable au raccordement) ;
  • un accompagnement spécifique pour les copropriétés en difficulté au travers des dispositifs de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Les services du ministère de la transition écologique et solidaire l'analysent et préparent des mesures, notamment, législatives, nécessaires.


Question publiée au JO le : 19/09/2017 page : 4445

Réponse publiée au JO le : 27/02/2018 page : 1768

Lien : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-1161QE.htm

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