Connexion CLUB MI
Mot de passe oublié ?
Vous êtes dans : Accueil » Réglementations » Réponses Ministérielles » Rép. min., JO AN, 13 septembre 2016 page : 8203 - logement. sécurité. détecteurs de fumée. installation

Réponses Ministérielles - Sécurité - Assurance

Rép. min., JO AN, 13 septembre 2016 page : 8203 - logement. sécurité. détecteurs de fumée. installation

Question N° 75570 de M. Jacques Cresta (Socialiste, écologiste et républicain - Pyrénées-Orientales )

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la prise en charge de l'installation de détecteurs de fumée au sein des logements du parc locatif social. La loi impose, à compter du 8 mars 2015 et sauf dérogations, la présence de ce type d'équipement de sécurité au sein des logements. Celle-ci dispose que « pour les logements occupés [], l'obligation d'installation faite au propriétaire est satisfaite par la fourniture d'un détecteur à son locataire ». Aussi, plusieurs bailleurs sociaux estiment que le coût de l'installation de l'équipement doit être acquitté par l'occupant, ce qu'un grand nombre d'associations représentant les locataires contestent. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si les bailleurs sociaux sont tenus d'assumer également le coût de l'installation des détecteurs de fumée dans les logements dont ils sont propriétaires.


Texte de la réponse
:


La loi no 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation. Depuis le 8 mars 2015, tous les logements doivent être équipés d'au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF). Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, l'obligation d'installation du détecteur de fumée incombait à l'occupant, que celui-ci soit locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit. Toutefois, elle incombait au propriétaire non occupant, notamment, pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Avec la mise en œuvre de la loi Alur, c'est désormais au propriétaire (propriétaire-bailleur ou propriétaire occupant) d'installer un détecteur de fumée normalisé.Si le logement est déjà mis en location à la date d'entrée en vigueur de la loi de 2010, la loi Alur introduit le choix pour le propriétaire d'installer le détecteur, de le fournir à son locataire ou de rembourser à son locataire l'achat du détecteur (III de l'article 3 de la loi Alur du 24 mars 2014). Ce remboursement ne peut pas se faire par une diminution du montant du loyer. Le locataire doit fournir à son propriétaire un justificatif d'achat afin d'être remboursé du prix du détecteur acheté. Ces différentes possibilités sont valables pour tous les propriétaires, qu'ils soient bailleurs sociaux, bailleurs privés ou particuliers.

 

Ministère interrogé: Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère attributaire : Logement et habitat durable

Question publiée au JO le : 10/03/2015 page : 1642
Réponse publiée au JO le : 13/09/2016 page : 8203
Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de renouvellement: 05/04/2016

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr

A LIRE SUR LE MEME SUJET

Haut de page

Catégories

Thèmes

Chronologie

INTERROGER NOS EXPERTS

Vous avez une question, un problème précis et particulier à soumettre à nos experts.


Réponse rapide 100% personnalisée

EVENEMENTS

PETITES ANNONCES

RADIO IMMO

FACEBOOK

TWITTER

AVANTAGES CLUB MI

NOUS JOINDRE

Vous rencontrez des difficultés à utiliser nos services, vous souhaitez contacter notre assistance en ligne ?

nous joindre

NEWSLETTER

Abonnez-vous gratuitement à la newsletter mon-immeuble

NOS PARTENAIRES

DONNEZ VOTRE AVIS

A votre avis, quelle est la meilleure saison pour acheter un bien immobilier ?







Tous les sondages

VIDEOS



Syndic Bénévole : Qui ? Pourquoi ? Comment ?

Formation flash pour les syndics bénévoles réalisée par l'ARC.

Toutes les vidéos

YOUTUBE

Vous êtes un particulier professionnel
Flux RSS

Recevez l'actualité de Mon-Immeuble directement sur votre ordinateur ou sur votre mobile en vous abonnant aux flux RSS.

Consultez tous nos Flux RSS
Partager Mon-Immeuble