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Réponses Ministérielles - Copropriété - Syndic

Rép. min., JO AN, 26 juillet 2016 page : 6986 - copropriété. associations syndicales libres. pouvoirs en blanc. validité. réglementation.

Question N° 72949 de M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants - Eure-et-Loir )

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 19 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales autorisées de propriétaires (ASA). Cet article énonce notamment qu' « un propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix, un même mandataire ne pouvant détenir un nombre de mandats supérieur au cinquième des membres en exercice de l'assemblée des propriétaires ». L'article 19 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 précise que « le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable ». Ces textes instaurent ainsi un système de représentation démocratique dans lequel les pouvoirs en blanc ne sont plus admis puisque les mandats de représentation doivent être écrits. Une grande majorité des 6 500 associations syndicales autorisées de propriétaires (ASA) s'est conformée au droit en vigueur en bannissant les pouvoirs en blanc. Toutefois, certaines associations syndicales refusent de réviser leurs statuts. Aussi, il lui demande de bien vouloir apporter des clarifications sur le droit en vigueur, en particulier sur la régularité ou non des pouvoirs en blanc au sein des associations syndicales de propriétaires.


Texte de la réponse
:


L'ordonnance no 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires a abrogé la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales pour lui substituer de nouvelles dispositions. L'article 19 de l'ordonnance précitée dispose "qu'un propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix". Le décret no 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 dispose, dans son article 19, que l'assemblée des propriétaires délibère valablement quand le total des voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres. Il prévoit également la possibilité pour les propriétaires de confier des mandats de représentation écrits et ne valant que pour une seule réunion. Ces dispositions ont été introduites pour garantir une plus grande transparence du fonctionnement des associations syndicales de propriétaires. Les pouvoirs en blanc, c'est-à-dire sans indication du mandataire par le mandant, sont donc exclus dans les assemblées générales de propriétaires. L'article 60 de l'ordonnance précitée imposait une mise en conformité des statuts des associations syndicales, notamment à cette interdiction des mandats en blanc dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret d'application, soit au plus tard le 6 mai 2008. Dans chaque département, le préfet a ensuite, après mise en demeure restée infructueuse modifié d'office les statuts des associations qui n'avaient pas été mis en conformité avec la nouvelle législation à l'initiative de leur président. Les manquements constatés à la prohibition des pouvoirs en blanc peuvent être portés devant le juge administratif.


Ministère interrogé: Intérieur
Ministère attributaire : Intérieur

 

Question publiée au JO le : 27/01/2015 page : 510
Réponse publiée au JO le : 26/07/2016 page : 6986
Date de renouvellement: 21/06/2016


Source : http://questions.assemblee-nationale.fr

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