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Textes Officiels - Diagnostics

Arrêté du 21 décembre 2016 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

JORF n°0300 du 27 décembre 2016  - texte n° 97 



Arrêté du 21 décembre 2016 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

NOR: MCCC1638048A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/21/MCCC1638048A/jo/texte


La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-7 et R. 524-10 ;
Vu l'indice du coût de la construction du troisième trimestre 2016 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques le 20 décembre 2016,
Arrête :

Article 1


Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,53 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

Article 2


Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service du patrimoine,

J.-M. Loyer-Hascoët


Lien Legifrance

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