Connexion CLUB MI
Mot de passe oublié ?
Vous êtes dans : Accueil » Réglementations » Textes Officiels » Arrêté du 26 avril 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Textes Officiels - Sécurité - Assurance

Arrêté du 26 avril 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0126 du 1 juin 2016  - texte n° 24 



Arrêté du 26 avril 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1610580A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/26/INTE1610580A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 19 avril 2016 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :

[...]


Lien Legifrance

A LIRE SUR LE MEME SUJET

Haut de page

Catégories

Thèmes

Chronologie

INTERROGER NOS EXPERTS

Vous avez une question, un problème précis et particulier à soumettre à nos experts.


Réponse rapide 100% personnalisée

EVENEMENTS

PETITES ANNONCES

RADIO IMMO

FACEBOOK

TWITTER

AVANTAGES CLUB MI

NOUS JOINDRE

Vous rencontrez des difficultés à utiliser nos services, vous souhaitez contacter notre assistance en ligne ?

nous joindre

NEWSLETTER

Abonnez-vous gratuitement à la newsletter mon-immeuble

NOS PARTENAIRES

DONNEZ VOTRE AVIS

A votre avis, est-il encore rentable d'investir dans l'immobilier locatif ?






Tous les sondages

VIDEOS


Sarlam LED Sécurité par Sarlam

Sarlam LED Sécurité

Vidéo pédagogique et ludique sur l'éclairage LED en parties communes (halls, couloirs, escaliers...) Zoom sur le confort et la sécurité

Toutes les vidéos

YOUTUBE

Vous êtes un particulier professionnel
Flux RSS

Recevez l'actualité de Mon-Immeuble directement sur votre ordinateur ou sur votre mobile en vous abonnant aux flux RSS.

Consultez tous nos Flux RSS
Partager Mon-Immeuble