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Textes Officiels - Sécurité - Assurance

Arrêté du 26 avril 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0126 du 1 juin 2016  - texte n° 24 



Arrêté du 26 avril 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1610580A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/26/INTE1610580A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 19 avril 2016 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :

[...]


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