Connexion CLUB MI
Mot de passe oublié ?
Vous êtes dans : Accueil » Réglementations » Textes Officiels » Arrêté du 5 mai 2017 relatif au classement des communes du territoire national par zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre...

Textes Officiels - Aides au logement

Arrêté du 5 mai 2017 relatif au classement des communes du territoire national par zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements

JORF n°0108 du 7 mai 2017  - texte n° 132 



Arrêté du 5 mai 2017 relatif au classement des communes du territoire national par zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.

NOR: LHAL1704821A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/LHAL1704821A/jo/texte


Publics concernés : Agence nationale de l'habitat (ANAH), Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), membres du conseil d'administration de l'ANAH (élus et personnalités qualifiées), préfets de régions et de départements, délégataires de compétences des aides de l'ANAH, propriétaires bailleurs ayant conclu une convention avec l'ANAH.


Objet : définir le classement des communes par zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, pour les propriétaires bailleurs ayant conclu une convention avec l'ANAH.


Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Notice : le présent arrêté précise que les communes classées par zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements mentionnées aux 1 et 3 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts s'entendent de celles classées dans les zones A bis, A, B1, B2 et C telles que définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.


Références : l'annexe IV au code général des impôts modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 304-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 31 et l'annexe IV à ce code ;
Vu l'arrêté du 1er août 2014 modifié pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent :

Article 1


Au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré une section 0I bis intitulée : « Revenus fonciers » qui comprend un article 01 bis ainsi rédigé :


« Art. 01 bis.-I.-Pour l'application du A du 1 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis, A, B1 et B2 telles qu'elles sont définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
« II.-Pour l'application du B du 1 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les communes, autres que celles mentionnées au A du 1 du même o, s'entendent de celles classées dans la zone C telle qu'elle est définie à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
« III.-Pour l'application du A du 3 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis, A et B1 telles qu'elles sont définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation

Article 2


Le directeur général des finances publiques et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mai 2017.


La ministre du logement et de l'habitat durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la législation fiscale,

V. Bied-Charreton


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice de la législation fiscale,

V. Bied-Charreton


Lien Legifrance

A LIRE SUR LE MEME SUJET

Haut de page

Catégories

Thèmes

Chronologie

INTERROGER NOS EXPERTS

Vous avez une question, un problème précis et particulier à soumettre à nos experts.


Réponse rapide 100% personnalisée

EVENEMENTS

PETITES ANNONCES

RADIO IMMO

FACEBOOK

TWITTER

AVANTAGES CLUB MI

NOUS JOINDRE

Vous rencontrez des difficultés à utiliser nos services, vous souhaitez contacter notre assistance en ligne ?

nous joindre

NEWSLETTER

Abonnez-vous gratuitement à la newsletter mon-immeuble

NOS PARTENAIRES

DONNEZ VOTRE AVIS

Etes-vous favorable à l'aménagement des berges de Seine ?






Tous les sondages

VIDEOS


Rue Mathis, retour à la lumière pour les... par Sarlam

Rue Mathis, retour à la lumière pour les parties communes

1ère rénovation de logements sociaux en LED de la ville de Paris : Sarlam installe 250 hublots à Led Haute Puissance Antivandales.

Toutes les vidéos

YOUTUBE

Vous êtes un particulier professionnel
Flux RSS

Recevez l'actualité de Mon-Immeuble directement sur votre ordinateur ou sur votre mobile en vous abonnant aux flux RSS.

Consultez tous nos Flux RSS
Partager Mon-Immeuble